Vous venez de recevoir un avis d’infraction pour excès de vitesse et vous souhaitez le contester ? Sachez que c’est possible, mais qu’il faut s’y prendre correctement. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas dans les démarches à entreprendre pour contester une infraction pour excès de vitesse, en vous donnant tous les conseils d’un avocat spécialisé.
Les fondements juridiques de la contestation
Avant toute chose, il est primordial de comprendre sur quelles bases légales vous pouvez vous appuyer pour contester une infraction pour excès de vitesse. Le Code de la route et le Code de procédure pénale encadrent strictement les conditions dans lesquelles un excès de vitesse peut être constaté et verbalisé. Parmi les points clés à vérifier, on trouve notamment :
– La validité de l’appareil de contrôle : le radar doit avoir fait l’objet d’une vérification annuelle et être homologué.
– Le respect de la procédure de verbalisation : l’agent verbalisateur doit avoir suivi un protocole précis.
– La présence des mentions obligatoires sur le procès-verbal : date, heure, lieu précis de l’infraction, etc.
Comme le rappelle Maître Dupont, avocat spécialisé en droit routier : « Une contestation ne peut aboutir que si elle s’appuie sur des arguments juridiques solides. Il ne suffit pas de dire que l’on n’était pas au courant de la limitation de vitesse. »
Les étapes de la contestation
La contestation d’un excès de vitesse suit une procédure bien définie qu’il convient de respecter scrupuleusement :
1. Réception de l’avis de contravention : Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour le contester.
2. Rédaction de la requête en exonération : Il s’agit d’un courrier argumenté expliquant les raisons de votre contestation.
3. Envoi de la requête : Elle doit être adressée à l’officier du ministère public désigné sur l’avis de contravention.
4. Attente de la réponse : L’officier du ministère public peut classer sans suite, vous proposer une amende minorée ou transmettre le dossier au tribunal de police.
5. Comparution devant le tribunal (si nécessaire) : Vous devrez alors défendre votre position devant un juge.
Selon les statistiques du Ministère de la Justice, environ 10% des infractions routières font l’objet d’une contestation, et parmi celles-ci, 30% aboutissent à une annulation de l’amende.
Les motifs de contestation recevables
Tous les arguments ne sont pas recevables pour contester un excès de vitesse. Voici les principaux motifs qui peuvent être invoqués :
– Erreur sur la plaque d’immatriculation : Si le véhicule flashé n’est pas le vôtre.
– Usurpation d’identité : Si votre véhicule a été utilisé à votre insu.
– Cession du véhicule : Si vous aviez vendu le véhicule avant la date de l’infraction.
– Cas de force majeure : Par exemple, si vous transportiez une personne nécessitant des soins urgents.
– Vice de procédure : Si les règles de constatation de l’infraction n’ont pas été respectées.
Maître Martin, spécialiste du contentieux routier, précise : « L’argument le plus efficace reste celui du vice de procédure. Il faut éplucher minutieusement le PV à la recherche de la moindre irrégularité. »
Les pièces justificatives à fournir
Pour appuyer votre contestation, il est crucial de rassembler un maximum de preuves. Voici les documents qui peuvent s’avérer utiles :
– Copie de l’avis de contravention
– Photos du lieu de l’infraction (si pertinent)
– Attestations de témoins (le cas échéant)
– Certificat de cession du véhicule (si vous l’aviez vendu)
– Certificat médical (en cas d’urgence médicale)
– Relevé GPS (si vous en disposez)
« Plus vous fournirez d’éléments concrets, plus vos chances de succès seront élevées », conseille Maître Durand, avocate au barreau de Paris.
Les conséquences d’une contestation
Contester une infraction n’est pas sans risque. Il faut être conscient des conséquences potentielles :
– Suspension du délai de paiement : Pendant la procédure de contestation, vous n’avez pas à payer l’amende.
– Risque de majoration : En cas de rejet de votre contestation, l’amende peut être majorée.
– Frais de justice : Si l’affaire va jusqu’au tribunal, des frais peuvent s’ajouter.
– Gain de temps : Une contestation réussie peut vous faire gagner des points sur votre permis.
D’après une étude de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, 65% des conducteurs ayant contesté avec succès une infraction se montrent plus vigilants par la suite.
Les alternatives à la contestation
Dans certains cas, il peut être plus avantageux d’opter pour une alternative à la contestation :
– Le paiement immédiat : Il permet de bénéficier d’une minoration de l’amende.
– Le stage de récupération de points : Il permet de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis.
– La requête en indulgence : Vous pouvez demander une clémence exceptionnelle en expliquant votre situation.
Maître Lefebvre, avocat en droit routier, explique : « Parfois, accepter l’infraction et suivre un stage peut s’avérer plus bénéfique à long terme qu’une contestation hasardeuse. »
Les erreurs à éviter
Lors d’une contestation d’excès de vitesse, certaines erreurs peuvent s’avérer fatales :
– Contester hors délai : Passé le délai de 45 jours, votre contestation ne sera plus recevable.
– Utiliser des arguments non recevables : « Je ne connaissais pas la limitation » n’est pas un argument valable.
– Mentir ou fournir de faux documents : C’est un délit passible de sanctions pénales.
– Négliger la forme de la contestation : Une lettre mal rédigée ou incomplète peut être rejetée d’office.
– Omettre de joindre l’original de l’avis de contravention : C’est une pièce indispensable à votre dossier.
« J’ai vu des contestations parfaitement fondées échouer à cause d’erreurs de forme. La rigueur est primordiale », témoigne Maître Rousseau, avocat spécialisé.
Le recours à un avocat spécialisé
Bien que non obligatoire, le recours à un avocat spécialisé en droit routier peut grandement augmenter vos chances de succès :
– Expertise juridique : Un avocat connaît les subtilités de la loi et de la jurisprudence.
– Analyse approfondie du dossier : Il saura détecter les failles exploitables.
– Rédaction professionnelle : La requête sera parfaitement formulée et argumentée.
– Représentation au tribunal : L’avocat plaidera votre cause si l’affaire va jusque-là.
Les honoraires d’un avocat varient généralement entre 500 et 1500 euros pour une contestation d’excès de vitesse, selon la complexité du dossier.
Les délais de traitement
La contestation d’un excès de vitesse peut prendre du temps. Voici les délais moyens à prévoir :
– Traitement de la requête par l’OMP : 1 à 3 mois
– Convocation au tribunal (si nécessaire) : 3 à 6 mois supplémentaires
– Jugement et notification : 1 à 2 mois après l’audience
Au total, une procédure de contestation peut donc s’étaler sur 6 à 12 mois. « La patience est de mise, mais elle peut payer », affirme Maître Dubois, avocat au barreau de Lyon.
En définitive, contester une infraction pour excès de vitesse est un droit, mais c’est une démarche qui demande rigueur, patience et une bonne connaissance des procédures. Si vous décidez de vous lancer, assurez-vous d’avoir des arguments solides et de suivre scrupuleusement les étapes. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel si votre dossier vous semble complexe. Quelle que soit l’issue, cette expérience vous permettra sans doute d’être plus vigilant sur la route à l’avenir.
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