La donation au dernier vivant est une démarche importante pour assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès. Cet acte juridique permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine au conjoint survivant, en lui accordant des droits supplémentaires par rapport à la succession légale. Découvrez dans cet article les aspects essentiels de la donation au dernier vivant, ses avantages et limites, ainsi que les étapes à suivre pour la mettre en place.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte juridique par lequel un époux donne à l’autre, en cas de décès, des droits supplémentaires sur sa succession. L’objectif principal de cette donation est d’améliorer la situation successorale du conjoint survivant, qui peut ainsi bénéficier d’une part plus importante de l’héritage, voire de l’intégralité des biens du défunt.
Cette forme de donation est régie par les articles 1096 et suivants du Code civil. Elle doit être consentie par acte notarié et peut être révoquée à tout moment par le donateur (l’époux qui consent à la donation). La révocation doit également être faite par acte notarié.
Les avantages de la donation au dernier vivant
L’un des principaux avantages de la donation au dernier vivant est qu’elle permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant, en lui offrant plusieurs options pour la répartition des biens du défunt. En effet, le conjoint survivant peut choisir entre :
- L’usufruit de la totalité des biens existants
- La propriété d’un quart des biens et l’usufruit des trois autres quarts
- La propriété de la quotité disponible (en présence d’enfants communs)
Ces différentes options permettent au conjoint survivant d’adapter la succession à ses besoins et à sa situation personnelle. De plus, la donation au dernier vivant offre une sécurité juridique supplémentaire par rapport à un testament, qui peut être contesté ou annulé.
En outre, cette forme de donation bénéficie d’une fiscalité avantageuse en matière de droits de succession. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur les biens reçus par donation entre époux.
Les limites de la donation au dernier vivant
Si la donation au dernier vivant offre de nombreux avantages pour le conjoint survivant, elle présente également certaines limites. Tout d’abord, cette donation ne peut pas déshériter complètement les héritiers réservataires (les enfants), qui ont droit à une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire.
De plus, cette donation n’est valable qu’entre époux. Elle ne s’applique donc pas aux couples non mariés (concubins, partenaires de PACS) ou aux personnes divorcées. Enfin, la donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par le donateur, ce qui peut créer une insécurité pour le conjoint survivant.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour établir une donation au dernier vivant, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Consulter un notaire : il est indispensable de se faire accompagner par un notaire pour rédiger l’acte de donation et s’assurer du respect des règles juridiques en vigueur.
- Définir le contenu de la donation : les époux doivent préciser les biens concernés par la donation et les droits accordés au conjoint survivant (usufruit, propriété).
- Signer l’acte de donation : l’acte doit être signé devant le notaire par les deux époux.
- Faire enregistrer la donation : le notaire se charge d’enregistrer l’acte auprès du service de publicité foncière compétent.
Il est important de noter que la donation au dernier vivant peut être modifiée ou révoquée à tout moment par le donateur, en suivant les mêmes procédures que pour sa mise en place.
La donation au dernier vivant constitue donc un outil efficace pour protéger le conjoint survivant et lui assurer un niveau de vie confortable après le décès de son époux. Il est toutefois essentiel de bien se renseigner sur les règles juridiques et fiscales applicables en matière de succession et de prendre en compte la situation personnelle des époux avant de mettre en place cette donation.
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