La Cour de cassation, gardienne de l’interprétation uniforme du droit français, a rendu ces derniers mois des arrêts qui marquent profondément notre ordre juridique. Ces décisions, souvent méconnues du grand public, transforment pourtant la vie quotidienne des justiciables et la pratique des professionnels du droit. L’analyse des chambres civiles, sociale, commerciale et criminelle révèle une juridiction suprême qui s’adapte aux mutations sociétales tout en maintenant sa rigueur doctrinale. Examinons cinq domaines où la haute juridiction a récemment fait évoluer substantiellement le droit positif français.
La responsabilité civile réinventée : vers un droit des victimes renforcé
Le droit de la responsabilité civile connaît actuellement une transformation majeure sous l’impulsion de la Cour de cassation. L’arrêt du 17 mars 2023 (Civ. 2e, n°21-24.412) marque un tournant décisif dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété. La haute juridiction a admis que les riverains d’une usine classée Seveso puissent obtenir réparation de leur anxiété, sans exiger la preuve d’une pathologie constituée, mais sur la base d’un risque avéré d’exposition à des substances nocives. Cette décision élargit considérablement le champ des préjudices indemnisables.
Dans une affaire distincte du 8 juillet 2023 (Civ. 1re, n°22-15.789), la Cour a précisé les contours du devoir d’information des professionnels de santé. Elle impose désormais aux praticiens de prouver non seulement qu’ils ont délivré une information, mais que celle-ci était complète et compréhensible pour le patient. Le renversement de la charge de la preuve s’accompagne d’exigences qualitatives qui renforcent les droits des patients.
L’arrêt du 22 septembre 2023 (Civ. 3e, n°22-18.635) révolutionne quant à lui la réparation du préjudice écologique. La Cour admet que les associations de protection de l’environnement puissent agir pour obtenir réparation d’un préjudice écologique, même en l’absence de préjudice personnel direct. Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance de fond visant à faciliter l’accès au juge pour les questions environnementales.
Enfin, le 14 novembre 2023 (Civ. 2e, n°22-20.974), la Cour a consacré la théorie de la perte de chance dans un domaine inédit : l’échec d’une procédure d’adoption internationale. Elle reconnaît que la faute d’un organisme autorisé pour l’adoption peut priver les candidats à l’adoption d’une chance de voir leur projet aboutir, ouvrant droit à indemnisation. Cette décision témoigne de la plasticité du concept de perte de chance, qui permet d’indemniser des situations auparavant exclues du champ réparatoire.
Droit du travail : protection accrue du salarié face aux nouvelles formes d’emploi
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 avril 2023 (Soc., n°21-16.517) un arrêt fondamental concernant les travailleurs des plateformes numériques. Elle a requalifié la relation entre un livreur et une plateforme de livraison en contrat de travail, en s’appuyant sur un faisceau d’indices : algorithme fixant les tarifs, système de géolocalisation, pouvoir de sanctionner le livreur. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel européen de requalification des relations de travail déguisées.
Le 7 juin 2023 (Soc., n°21-23.248), la Cour a précisé les conditions dans lesquelles un employeur peut accéder aux messageries professionnelles de ses salariés. Elle pose le principe que les messages échangés via une messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel, mais cette présomption tombe lorsque le salarié les identifie comme « personnels ». L’employeur ne peut alors y accéder qu’en présence du salarié ou après l’avoir dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.
Dans son arrêt du 20 septembre 2023 (Soc., n°22-10.540), la haute juridiction a renforcé les obligations des employeurs en matière de harcèlement moral. Elle considère que l’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il n’a pas mis en place une procédure d’enquête effective et impartiale après le signalement de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral. Cette exigence procédurale nouvelle s’ajoute aux obligations de prévention déjà reconnues.
Le télétravail sous surveillance juridique
Le 15 novembre 2023 (Soc., n°22-12.204), la Cour s’est prononcée sur les accidents du travail survenus en télétravail. Elle affirme que tout accident survenu pendant les horaires de télétravail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, même si le salarié ne se trouvait pas directement à son poste informatique. Cette présomption ne peut être renversée que si l’employeur démontre que le salarié avait interrompu son activité professionnelle pour un motif personnel. Cette décision adapte le régime des accidents du travail aux nouvelles formes d’organisation du travail.
- Critères de requalification du statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail : subordination algorithmique, absence d’autonomie tarifaire, pouvoir de sanction
- Conditions strictes d’accès aux données personnelles des salariés : identification « personnel », présence du salarié, exceptions limitées
Droit commercial : vers une moralisation des pratiques d’affaires
La Chambre commerciale a marqué l’année juridique avec plusieurs décisions structurantes. L’arrêt du 22 février 2023 (Com., n°20-22.389) apporte une contribution majeure à la théorie des pactes d’actionnaires. La Cour valide désormais les clauses de sortie forcée (drag along) sous réserve qu’elles prévoient une juste valorisation des titres cédés. Cette décision sécurise une pratique répandue dans les opérations de capital-investissement tout en protégeant les actionnaires minoritaires.
Le 17 mai 2023 (Com., n°21-10.738), la haute juridiction a précisé le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies. Elle considère que le préavis doit être proportionné non seulement à la durée de la relation commerciale, mais également à la dépendance économique du partenaire. Cette approche contextuelle renforce la protection des entreprises vulnérables face à des donneurs d’ordre puissants.
Dans son arrêt du 12 juillet 2023 (Com., n°21-19.770), la Cour affirme que le devoir de vigilance des sociétés mères s’étend aux activités de leurs filiales étrangères. Elle reconnaît la compétence des juridictions françaises pour connaître des actions en responsabilité fondées sur des manquements au devoir de vigilance, même lorsque le dommage s’est produit à l’étranger. Cette position renforce l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017.
L’arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n°22-14.825) apporte une clarification attendue sur le droit des pratiques restrictives de concurrence. La Cour juge que l’action en nullité d’une clause créant un déséquilibre significatif peut être intentée par tout tiers ayant intérêt à agir, et non pas seulement par les parties au contrat ou le ministre de l’Économie. Cette solution élargit le cercle des personnes pouvant contester des clauses abusives dans les relations commerciales, favorisant ainsi l’assainissement des pratiques contractuelles.
Droit pénal des affaires : nouvelle sévérité envers la délinquance économique
La Chambre criminelle manifeste une rigueur accrue face aux infractions économiques et financières. L’arrêt du 15 mars 2023 (Crim., n°22-80.212) précise les contours du délit de favoritisme dans la commande publique. La Cour considère que ce délit est constitué dès lors qu’un avantage injustifié a été octroyé, même en l’absence d’intention frauduleuse, l’élément moral se réduisant à la simple connaissance de la réglementation enfreinte. Cette interprétation facilite la répression des atteintes à la probité dans les marchés publics.
Le 14 juin 2023 (Crim., n°22-83.525), la haute juridiction a élargi la notion de blanchiment de fraude fiscale. Elle juge que le simple fait de détenir des avoirs non déclarés sur un compte bancaire à l’étranger peut caractériser le délit de blanchiment, sans qu’il soit nécessaire de prouver des opérations spécifiques de dissimulation. Cette position jurisprudentielle renforce considérablement l’arsenal répressif contre l’évasion fiscale internationale.
Dans son arrêt du 13 septembre 2023 (Crim., n°22-85.113), la Cour a apporté une contribution significative à la théorie de la responsabilité pénale des personnes morales. Elle considère qu’une société absorbante peut être déclarée coupable d’infractions commises par la société absorbée avant la fusion, lorsque l’opération visait à échapper aux poursuites pénales. Cette solution, inspirée par le droit européen, empêche l’instrumentalisation des restructurations d’entreprises à des fins d’impunité.
Le 8 novembre 2023 (Crim., n°22-87.264), la Chambre criminelle a précisé les contours du délit d’abus de biens sociaux dans le contexte des groupes de sociétés. Elle juge que l’existence d’un groupe ne fait pas disparaître le délit lorsqu’une filiale consent un avantage à sa société mère, sauf si cet acte est dicté par un intérêt économique commun et n’est pas dépourvu de contrepartie. Cette décision maintient une approche rigoureuse de la protection du patrimoine social, tout en tenant compte des réalités économiques des groupes.
Le dialogue des juges : interactions fécondes avec les juridictions supranationales
L’année judiciaire a été marquée par un dialogue juridictionnel particulièrement intense. L’arrêt d’assemblée plénière du 7 avril 2023 (Ass. plén., n°21-23.615) illustre la réception du droit européen en matière de protection des données personnelles. La Cour de cassation, suivant la jurisprudence de la CJUE, reconnaît un droit à l’effacement des données personnelles figurant dans les moteurs de recherche (« droit à l’oubli numérique »), tout en le conciliant avec la liberté d’information lorsque les données concernent des personnalités publiques.
Le 24 mai 2023 (Civ. 1re, n°22-12.736), la haute juridiction a intégré les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de protection des majeurs vulnérables. Elle juge qu’une mesure de protection juridique ne peut être renouvelée sans que le majeur protégé ait été personnellement entendu par le juge, sauf impossibilité médicale absolue. Cette position renforce les garanties procédurales des personnes sous tutelle ou curatelle.
Dans son arrêt du 6 juillet 2023 (Soc., n°21-24.404), la Cour s’inspire des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme pour encadrer le licenciement pour motif religieux dans les entreprises de tendance. Elle considère que l’adhésion du salarié aux valeurs de l’employeur ne peut constituer une exigence professionnelle essentielle que pour les postes impliquant une participation directe à la mission de transmission des valeurs de l’entreprise.
L’influence croissante du droit environnemental européen
Le 19 octobre 2023 (Civ. 3e, n°22-16.027), la Cour a rendu une décision novatrice en matière de responsabilité environnementale, s’inspirant directement de la jurisprudence de la CJUE. Elle applique le principe du pollueur-payeur pour condamner une entreprise à la réparation intégrale des dommages causés à l’environnement, même en l’absence de faute prouvée. Cette décision marque l’émergence d’une responsabilité environnementale objective, détachée des canons traditionnels de la responsabilité civile.
Ces décisions témoignent d’une perméabilité croissante de notre ordre juridique aux influences supranationales. La Cour de cassation, loin d’opposer une résistance aux jurisprudences européennes, les intègre de façon créative dans le corpus juridique national, contribuant ainsi à l’harmonisation progressive des droits en Europe tout en préservant les spécificités de notre tradition juridique.
L’ère numérique sous le prisme juridictionnel : adaptations et innovations
Face aux défis posés par la révolution numérique, la Cour de cassation a développé une jurisprudence innovante. L’arrêt du 12 janvier 2023 (Civ. 1re, n°21-17.689) aborde la question de la preuve électronique dans les litiges civils. La haute juridiction reconnaît la valeur probante des captures d’écran de conversations numériques, sous réserve que leur authenticité puisse être vérifiée par des éléments techniques complémentaires. Cette position pragmatique facilite l’administration de la preuve à l’ère numérique.
Le 15 mars 2023 (Com., n°21-11.974), la Cour s’est prononcée sur le statut juridique des crypto-actifs. Elle les qualifie de biens incorporels susceptibles d’appropriation, permettant ainsi leur saisie dans le cadre de procédures d’exécution. Cette qualification ouvre la voie à l’intégration des actifs numériques dans notre système juridique traditionnel.
Dans son arrêt du 7 juin 2023 (Civ. 1re, n°22-10.525), la haute juridiction aborde la question de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne. Elle considère que ces plateformes peuvent voir leur responsabilité engagée pour la vente de produits contrefaisants, dès lors qu’elles jouent un rôle actif dans la présentation des offres ou la promotion des ventes. Cette position jurisprudentielle renforce la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique.
Le 27 septembre 2023 (Crim., n°22-84.731), la Chambre criminelle a précisé le régime juridique applicable aux perquisitions numériques. Elle juge que la saisie de données informatiques stockées sur des serveurs situés à l’étranger n’est pas soumise aux procédures d’entraide judiciaire internationale, dès lors que ces données sont accessibles depuis un terminal situé sur le territoire français. Cette solution pragmatique facilite les investigations dans un contexte de dématérialisation croissante des preuves.
Ces décisions témoignent de la capacité d’adaptation du droit jurisprudentiel face aux mutations technologiques. La Cour de cassation, loin de s’enfermer dans des concepts juridiques obsolètes, forge des solutions nouvelles pour répondre aux enjeux contemporains, contribuant ainsi à la modernisation de notre ordre juridique.
