Code de cession de véhicule : comment l’obtenir et à quoi sert-il ?

La cession d’un véhicule est une procédure importante et réglementée qui nécessite la réalisation de certaines démarches administratives. L’une de ces démarches concerne l’obtention du code de cession, un élément essentiel pour mener à bien la transaction. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est le code de cession, comment l’obtenir et quelles sont les étapes à suivre pour assurer une transaction sécurisée et conforme à la loi.

Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?

Le code de cession, également appelé code de vente ou code de rachat, est un code unique attribué lors de la notification de cession d’un véhicule. Ce code est indispensable pour réaliser la déclaration de changement de propriétaire auprès des services préfectoraux compétents. Il permet également d’assurer la traçabilité des transactions et garantit que les informations transmises lors du changement de propriétaire sont exactes et conformes à la réalité.

Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, il faut suivre plusieurs étapes :

  1. Accéder au site officiel : Le vendeur doit se rendre sur le site officiel dédié aux démarches liées à l’immatriculation des véhicules, soit directement via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit via le portail FranceConnect, qui permet d’accéder aux services publics en ligne avec un seul compte.
  2. Créer un compte ou s’identifier : Le vendeur doit créer un compte sur le site de l’ANTS ou s’identifier avec son compte FranceConnect. Il lui sera demandé de fournir certains renseignements personnels et de choisir un mot de passe pour sécuriser l’accès à son espace personnel.
  3. Réaliser la démarche en ligne : Une fois connecté à son espace personnel, le vendeur doit sélectionner la démarche « Vendre ou donner mon véhicule » et remplir le formulaire en ligne correspondant. Il devra notamment renseigner les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage, etc.) et au futur acquéreur (nom, prénom, adresse, etc.).
  4. Valider la demande et obtenir le code : Après avoir vérifié que les informations saisies sont correctes et conformes à la réalité, le vendeur doit valider sa demande. Le site générera alors automatiquement un code de cession unique, qu’il devra transmettre à l’acquéreur pour que ce dernier puisse effectuer les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux compétents.
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Quelles sont les autres formalités à accomplir lors d’une cession de véhicule ?

En plus de l’obtention du code de cession, d’autres démarches sont obligatoires lors de la cession d’un véhicule :

  1. Établir un certificat de cession : Il s’agit d’un document administratif qui atteste la transaction entre le vendeur et l’acquéreur. Ce certificat doit être rempli en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour les services préfectoraux compétents.
  2. Remettre au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative, également appelé « non-gage », qui garantit que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être cédé sans problème.
  3. Fournir à l’acquéreur une preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans et qu’il est soumis à cette obligation. Le contrôle technique doit avoir été réalisé moins de six mois avant la date de la vente (ou deux mois en cas de contre-visite).

Pourquoi est-il important de respecter ces démarches ?

Le respect des démarches administratives liées à la cession d’un véhicule est essentiel pour plusieurs raisons :

  • Il permet d’assurer la traçabilité des transactions et éviter les fraudes ou les ventes illégales.
  • Il garantit que les informations transmises lors du changement de propriétaire sont exactes et conformes à la réalité.
  • Il protège les droits et les intérêts des parties prenantes (vendeur et acquéreur) en s’assurant que la transaction est réalisée dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-respect des démarches administratives, les parties prenantes peuvent être exposées à des sanctions pénales et encourir des amendes. Il est donc primordial de bien suivre les étapes décrites ci-dessus pour assurer une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur.

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Ainsi, le code de cession est un élément essentiel lors de la cession d’un véhicule. Il permet d’assurer la traçabilité des transactions et garantit que les informations transmises sont exactes et conformes à la réalité. Pour l’obtenir, il faut se rendre sur le site officiel dédié aux démarches liées à l’immatriculation des véhicules et suivre les étapes décrites plus haut. Enfin, il est important de respecter les autres formalités à accomplir lors d’une cession de véhicule pour éviter toute sanction pénale ou amende.

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