La vente d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, implique un certain nombre de démarches administratives pour l’acheteur et le vendeur. L’une des étapes essentielles est la déclaration de cession du véhicule, qui doit être réalisée même si le véhicule n’est pas encore immatriculé. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les démarches à suivre pour effectuer cette procédure en toute légalité.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste le transfert de propriété d’un véhicule entre deux particuliers ou entre un professionnel et un particulier. Elle doit être réalisée lors de la vente d’un véhicule neuf non immatriculé ou d’un véhicule d’occasion sans carte grise, par exemple lorsqu’il s’agit d’un véhicule importé ou provenant d’une succession.
Cette déclaration permet notamment :
- D’informer l’administration du changement de propriétaire du véhicule.
- De protéger le vendeur en cas d’amendes ou de contraventions commises par l’acheteur avec le véhicule cédé.
- D’établir un certificat de cession, nécessaire pour la suite des démarches administratives liées à l’immatriculation du véhicule.
Comment remplir et déclarer la cession de véhicule non enregistré ?
Pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger ou se procurer le formulaire Cerfa n° 15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document est disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou dans certaines préfectures et sous-préfectures.
- Remplir le formulaire en indiquant les informations requises, notamment les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la date et l’heure de la vente ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’identification…). Il est important de préciser que le véhicule n’est pas encore immatriculé.
- Signer le formulaire par les deux parties (vendeur et acheteur).
- Conserver un exemplaire du formulaire pour chacune des parties.
- Effectuer la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la vente. Pour cela, il faut créer un compte sur le site et suivre les instructions pour déposer une demande. Une fois la demande validée, un code de cession sera attribué au vendeur. Ce code permettra à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration de cession de véhicule ?
Le fait de ne pas déclarer la cession d’un véhicule, qu’il soit immatriculé ou non, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, en l’absence de déclaration, le vendeur reste responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule cédé et peut être redevable des amendes et des frais associés.
Les autres démarches à effectuer lors de la vente d’un véhicule non enregistré
Outre la déclaration de cession, d’autres démarches administratives doivent être réalisées lors de la vente d’un véhicule non enregistré :
- L’obtention d’un certificat de situation administrative (CSA), également appelé « certificat de non-gage », qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et peut donc être vendu. Ce document est à remettre à l’acheteur lors de la vente.
- L’immatriculation du véhicule par l’acheteur, qui doit se faire dans un délai d’un mois suivant la date de cession. Pour cela, l’acheteur doit fournir plusieurs documents, dont le formulaire Cerfa n° 13750*05 (demande d’immatriculation) ainsi que le CSA et le certificat de cession.
Il est important de noter que certaines préfectures exigent un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules d’occasion non enregistrés, même si la législation ne l’impose pas explicitement. Il convient donc de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Enfin, il est recommandé de souscrire une assurance pour le véhicule dès sa cession, afin de garantir la protection du nouvel acquéreur et du véhicule en cas d’accident ou de dommages.
Un accompagnement juridique pour sécuriser la transaction
La vente d’un véhicule non enregistré peut soulever des questions et des problèmes juridiques spécifiques. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile pour vous accompagner tout au long des démarches et vous assurer que la transaction se déroule dans les meilleures conditions possibles. Un avocat pourra notamment vérifier la conformité des documents, vous informer sur vos droits et obligations et vous aider à résoudre d’éventuels litiges.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle dans le processus de vente. En respectant les démarches décrites dans cet article et en sollicitant l’aide d’un professionnel du droit, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette opération en toute légalité.
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