La question de la responsabilité des tiers en matière d’impôt est un sujet souvent méconnu et pourtant essentiel à la compréhension du système fiscal. Dans cet article, nous allons nous intéresser plus particulièrement à l’article 1797 du Code général des impôts (CGI) qui traite de cette problématique. Quelles sont les conditions dans lesquelles un tiers peut être tenu pour responsable de l’impôt d’un autre contribuable ? Comment cette responsabilité est-elle mise en œuvre ? Éléments de réponse.
Principes généraux de la responsabilité des tiers en matière d’impôt
La responsabilité fiscale désigne l’obligation pour une personne, qu’elle soit physique ou morale, de s’acquitter des impôts et taxes dus au Trésor public. Cette responsabilité incombe principalement au contribuable concerné par l’impôt, mais dans certains cas, elle peut être étendue à des tiers. C’est ce que prévoit notamment l’article 1797 du CGI, qui dispose que :
« Les cessionnaires et les héritiers sont tenus solidairement avec le cédant ou le défunt et entre eux du paiement des impositions établies ou contestées devant les tribunaux au jour de la mutation et dont le montant est déterminé par un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire ».
Cet article concerne donc principalement les situations de cession d’une entreprise ou d’une succession. En clair, il établit la responsabilité solidaire des héritiers ou des cessionnaires pour les impôts dus par le défunt ou le cédant au moment de la mutation.
La responsabilité solidaire des cessionnaires et des héritiers
La responsabilité solidaire prévue par l’article 1797 du CGI signifie que les cessionnaires ou les héritiers sont tenus conjointement et indistinctement du paiement des impôts dus par le cédant ou le défunt. Autrement dit, l’administration fiscale peut réclamer le paiement de ces impôts à l’un ou l’autre des coobligés, sans avoir à respecter un ordre particulier.
Cette responsabilité solidaire peut toutefois être limitée dans certaines conditions. En effet, l’article 1797 du CGI précise que la responsabilité des cessionnaires et des héritiers est engagée uniquement pour les impositions :
- établies ou contestées devant les tribunaux au jour de la mutation ;
- dont le montant est déterminé par un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire.
Ainsi, si l’impôt n’est pas encore établi ou contesté au moment de la mutation, les cessionnaires et les héritiers ne peuvent pas être tenus pour responsables de son paiement. De même, si le montant de l’impôt n’est pas fixé par un titre exécutoire, leur responsabilité n’est pas engagée.
La mise en œuvre de la responsabilité des tiers
La responsabilité solidaire des cessionnaires et des héritiers prévue par l’article 1797 du CGI est mise en œuvre par l’administration fiscale. Celle-ci dispose de plusieurs moyens pour recouvrer les impôts dus :
- Elle peut émettre un avis de mise en recouvrement (AMR) à l’encontre des coobligés solidaires, qui devront alors s’acquitter conjointement et indistinctement de la dette fiscale.
- Elle peut également engager une procédure de saisie-vente sur les biens appartenant aux coobligés solidaires, afin de recouvrer les sommes dues.
En cas de contestation, les coobligés solidaires peuvent saisir le tribunal compétent pour demander la décharge ou la réduction de leur responsabilité. Toutefois, il convient de noter que les chances de succès d’une telle démarche sont généralement faibles, compte tenu du principe même de la responsabilité solidaire et des conditions posées par l’article 1797 du CGI.
En résumé, l’article 1797 du Code général des impôts prévoit la responsabilité solidaire des cessionnaires et des héritiers pour les impôts dus par le cédant ou le défunt au moment de la mutation. Cette responsabilité concerne uniquement les impositions établies ou contestées au jour de la mutation et dont le montant est déterminé par un titre exécutoire. La mise en œuvre de cette responsabilité est assurée par l’administration fiscale, qui dispose de plusieurs moyens pour recouvrer les impôts dus.
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