La transaction immobilière est une opération qui implique plusieurs acteurs. Chaque acteur impliqué dans une transaction met en jeu, non seulement sa responsabilité civile, mais aussi sa responsabilité pénale. Dans une transaction immobilière, il y’a des agents immobiliers et le notaire qui doivent intervenir en plus de l’acheteur et du vendeur. Quelles sont les responsabilités pénales des acteurs clés d’une vente ou d’un achat immobilier ? Dans la suite de cet article, vous allez retrouver la responsabilité pénale du notaire et d’un agent immobilier.
L’agent immobilier et la responsabilité pénale
Avant de s’engager à exercer comme un agent immobilier, il faut examiner les risques qui sont liés à ce métier. Ainsi, la loi Hoguet a établi la liste des délits en lien avec le métier d’agent immobilier. En effet, selon cette loi, avant de travailler en tant qu’agent immobilier, il faut faire une déclaration comme un personnel professionnel. Dans le cas où cette déclaration n’est pas faite, une poursuite pénale peut être engagée.
Paradoxalement, les délits auxquels les agents immobiliers sont confrontés sur le terrain sont plus importants. En réalité, le désir de procéder rapidement à la vente des biens les amène à mettre en place des stratégies frauduleuses. Ainsi, ils peuvent faire des annonces de ventes sans prendre au préalable une autorisation. Certaines déforment l’information à propos du bien pour vite vendre. Il y’a aussi des agents immobiliers qui sont capables de procéder à la falsification des documents du bien pour vite vendre. Ces différentes actions sont des infractions pénales. Ce qui expose l’agent immobilier à des sanctions pénales.
Le notaire et la responsabilité pénale
Le rôle du notaire dans une transaction immobilière est obligatoire et nécessaire. En effet, c’est le notaire qui doit assurer la rédaction de l’acte final de vente. Ce qui veut donc dire que c’est lui qui détient le monopole sur la vente. Ce pouvoir que la loi lui accorde dans une opération de vente immobilière implique sa responsabilité civile et pénale. Alors, il ne doit pas commettre une erreur dans l’accomplissement de sa mission. En réalité, ce professionnel doit donner des orientations à son client pour la bonne marche de la procédure de vente. Mais, le client peut le poursuivre lorsqu’il a manqué à son devoir. C’est la même chose en cas de négligence au moment de la transcription de l’acte de vente définitif. Lorsqu’il diffuse des informations confidentielles contrairement à son engagement à respecter le secret professionnel, sa responsabilité pénale peut être engagée.
Quelles sont les conséquences d’une infraction pénale ?
Lorsqu’un agent immobilier ou un notaire est coupable d’une infraction pénale dans une opération de vente immobilière, ils doivent faire face aux sanctions pénales en rapport avec le délit commis. Par exemple, un notaire qui est reconnu coupable du manquement au secret professionnel peut écoper de 12 mois de prison avec une amende de 15 000 euros. Une procédure pénale contre un notaire ou un agent immobilier ne peut être possible sans une preuve. Alors, le client doit avoir en sa possession cette preuve avant de lancer une poursuite pénale.
En résumé, le notaire et l’agent immobilier engagent leur responsabilité pénale dans l’accomplissement de leur mission dans une transaction immobilière. Pour éviter de faire les frais d’une procédure pénale, ils doivent bien accomplir leurs missions.
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