Comment contester une décision de la mdph ?

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Pour le compte de votre enfant autiste, vous avez effectué une demande d’aides auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ? Cependant, vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et vous souhaitez faire une contestation ? Sachez que trois options s’offrent à vous pour formuler un recours contre une décision de la MDPH. On vous dit tout.

Procéder à une demande de conciliation

Généralement, la première étape de contestation d’une décision prise par la MDPH est la demande de conciliation. Cette phase vous donne la possibilité d’ajouter des compléments à votre demande initiale, mais aussi d’avoir des explications sur la décision prise en comité. Pour effectuer ce recours mdph, vous n’êtes pas tenu de remplir un formulaire spécifique.

Vous n’avez qu’à faire mention du siège de votre maison départementale des personnes handicapées, ensuite notifier votre contestation à laquelle vous allez joindre une copie de la décision contestée par email ou par téléphone. Cela vous permet d’obtenir un rendez-vous avec un conciliateur. Ce dernier est une personne extérieure à la CDAPH qui est qualifiée et soumise au secret professionnel.

Il va prendre connaissance de votre dossier et dispose de 2 mois pour étudier votre situation afin de rendre un rapport de mission avec des éléments de conciliation. Il s’agit d’un rapport de fin de conciliation qui sera ensuite étudié par la CDAPH qui va ensuite rendre sa décision finale.

Lorsque cette décision ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas de retour de la part de votre MDPH après deux mois, vous êtes libre d’engager le recours administratif.

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Effectuer un recours administratif préalable obligatoire

Comme on le disait, lorsque le résultat de la conciliation ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux, encore appelé recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Grâce à cette procédure, votre dossier va être réexaminé par la CDAPH. Pour ce faire, vous allez adresser au président de la CDAPH un courrier dans les 2 mois suivant la notification de la commission soit la première décision, c’est-à-dire, celle faisant suite à une conciliation. Suite à ce courrier, la MDPH peut vous :

  • demander des informations complémentaires sur votre situation, ou celle de votre enfant autiste ;
  • interroger le lieu d’accompagnement de votre enfant (s’il est déjà accompagné : école, ULIS, service/établissement médico-social, entreprise…) ;
  • demander à s’entretenir avec vous.

Passé ces étapes, la CDAPH pourra ensuite accéder à votre requête ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez enclencher le recours contentieux.

Passer au recours contentieux

En cas de mécontentement suite à la décision issue du recours gracieux, il est recommandé de lancer une démarche de recours contentieux qui nécessite qu’un juge intervienne. À ce titre, vous pouvez écrire :

  • au tribunal de grande instance : il prend en compte les demandes d’allocations, d’orientation ou d’insertion scolaire pour les enfants ;
  • au tribunal administratif : il s’occupe des demandes de RQTH, d’orientation professionnelle ou de désignation d’établissement d’accueil pour les adultes.

Dans votre courrier vous allez faire mention des motivations de votre désaccord et joindre la décision du précédent recours administratif. Vous pouvez être assisté d’un avocat pour avoir plus de chance de réussir cette étape même si cela n’est pas une obligation. Ensuite, le juge va évaluer votre dossier.

Dans le cadre de son étude, il peut vous demander une visite médicale complémentaire avant de se prononcer. Il faut dire que la décision finale du juge ne sera susceptible d’aucun recours.

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