Encadrement du loyer : les règles applicables pour les locations de locaux d’exposition

Le marché de la location de locaux d’exposition connaît une croissance constante, et il est essentiel pour les propriétaires et les locataires de connaître les règles en matière d’encadrement du loyer. Cet article vous présente un panorama complet des dispositions légales et réglementaires qui encadrent ce type de location.

1. Les caractéristiques des locaux d’exposition

Les locaux d’exposition sont des espaces spécialement conçus pour accueillir des événements temporaires tels que des foires, des salons ou des expositions artistiques. Ils peuvent être situés dans des bâtiments dédiés ou au sein de structures plus vastes comme des centres commerciaux, des hôtels ou des parcs d’expositions. Leur superficie peut varier considérablement en fonction de l’événement qu’ils sont destinés à accueillir.

2. La réglementation applicable aux locations de locaux d’exposition

Les locations de locaux d’exposition sont soumises à différentes règles en fonction du type de contrat signé entre le propriétaire et le locataire. Il convient donc de distinguer :

• Les bail commercial, qui s’applique aux locations conclues entre un propriétaire et un commerçant ou un artisan, pour une durée minimale de 9 ans;
• Le bail précaire, qui concerne les locations de courte durée (inférieure à 2 ans) conclues entre un propriétaire et une entreprise;
• Le bail d’habitation meublée, qui s’applique aux locations de locaux d’exposition situés dans des immeubles à usage d’habitation.

Chacun de ces contrats est soumis à des règles spécifiques en matière d’encadrement du loyer, que nous examinerons plus en détail ci-dessous.

3. L’encadrement du loyer dans le cadre d’un bail commercial

Le bail commercial est soumis à un encadrement du loyer strict, prévu par les articles L. 145-34 et suivants du Code de commerce. Le principe général est que la révision du loyer ne peut intervenir qu’à l’occasion du renouvellement du bail, soit tous les 9 ans. Toutefois, les parties peuvent prévoir une révision triennale, sous certaines conditions.

La révision du loyer doit respecter les dispositions suivantes :

• Le loyer ne peut être augmenté au-delà de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT), selon le type d’activité exercée dans le local;
• Le loyer ne peut être révisé à la baisse si la variation de l’indice excède 10 %;
• Le loyer ne peut être révisé à la hausse si la variation de l’indice est inférieure à 10 %.

Ces règles s’appliquent également aux locations de locaux d’exposition situés dans des centres commerciaux, sous réserve de certaines spécificités prévues par la loi.

4. L’encadrement du loyer dans le cadre d’un bail précaire

Le bail précaire, également appelé bail dérogatoire, est soumis à un encadrement du loyer plus souple que le bail commercial. En effet, les parties sont libres de fixer le montant du loyer, sans limitation légale. Toutefois, elles doivent respecter les dispositions suivantes :

• Le loyer ne peut être révisé en cours de bail;
• Le loyer doit être proportionné à la durée du bail et à la situation des lieux;
• Les charges et les travaux incombant au locataire doivent être clairement définis dans le contrat.

Ces règles visent à garantir un équilibre entre les droits et les obligations des parties, tout en préservant la liberté contractuelle.

5. L’encadrement du loyer dans le cadre d’un bail d’habitation meublée

Lorsque le local d’exposition est situé dans un immeuble à usage d’habitation, il est soumis au régime du bail d’habitation meublée. Dans ce cas, l’encadrement du loyer dépend de la localisation du bien :

• Dans les zones tendues (agglomérations de plus de 50 000 habitants où la demande locative est supérieure à l’offre), le loyer ne peut être supérieur au loyer de référence majoré, fixé par un arrêté préfectoral;
• Dans les autres zones, aucune limitation légale n’est prévue, mais le loyer doit rester conforme aux usages locaux.

En outre, le bailleur doit respecter certaines obligations en matière d’équipements et de services, afin de garantir un niveau de confort minimal au locataire.

En conclusion, l’encadrement du loyer pour les locations de locaux d’exposition dépend du type de contrat signé entre le propriétaire et le locataire. Les règles applicables varient notamment en fonction de la durée du bail et de la localisation du bien. Il est donc essentiel pour les parties de se renseigner sur leurs droits et obligations avant de conclure une location.