A la suite d’un divorce, et à l’approche de la majorité de l’enfant, plusieurs questions trottent dans la tête du parent telle que la pension alimentaire à verser au-delà de la majorité de l’enfant.
Principe de la pension alimentaire pour l’enfant majeur
Bien qu’il soit conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, les facteurs ci-après permettent d’avoir plus d’informations à ce sujet. La loi stipule que chacun des parents contribue à l’entretien des enfants, c’est une obligation de la pension alimentaire. Chaque parent doit assumer cette obligation en fonction des besoins de l’enfant. Les juges ont spécifié que si le mineur a un droit absolu de bénéficier d’une pension alimentaire, le jeune majeur quant à lui ne jouit que d’un droit conditionnel du fait qu’il ne peut pas encore subvenir à ses besoins. La demande de pension peut avoir été formulé à la minorité de l’enfant, devant le JAF, par ce dernier ou par parent qui l’héberge. Il faudra alors prouver que l’enfant n’est pas capable de prendre soin de lui c’est-à-dire se nourrir, se loger et se vêtir. Il faudra dans ce cas poser la question de savoir quel tribunal sera compétent pour trancher l’affaire.
Le versement de la pension entre les mains de l’enfant majeur
Si le majeur ne vit au domicile de l’un de ses parents, le parent qui s’occupe du versement de la pension alimentaire peut formuler une demande de versement direct entre les mains de l’enfant majeur. Il est conseillé que la pension soit fixée par le juge aux affaires familiales qui se chargera de l’homologation direct entre les mains de l’enfant majeur ou qui tranchera le problème.
L’enfant majeur qui ne vit plus au domicile des parents et qui ne peut pas subvenir à ses besoins seul, peut formuler une demande à l’encontre de ses deux parents. Pour cela, il devra justifier des démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi, qu’il continue des études ou qu’il supporte un handicap.
Comment cesser de payer la pension alimentaire ?
Le jugement fixant le montant de la pension alimentaire peut préciser jusqu’à quand la pension alimentaire doit être versée. D’un autre côté, la demande de suppression peut se faire de manière autonome, si l’enfant majeur devient indépendant. Dans ce cas, le débiteur de la pension alimentaire pourra saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension alimentaire.
Il appartient au demandeur à la procédure de prouver que l’enfant est devenu indépendant. Dans la pratique, cette preuve est difficile à rapporter. Si le débiteur ne dispose pas de la preuve, il aura intérêt à démontrer au juge qu’il a demandé des éléments justificatifs au créancier de la pension alimentaire sur l’état de l’enfant et qu’il ne les a pas obtenus.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge peut demander au parent créancier de justifier de la situation de l’enfant majeur. Si le créancier n’apporte pas de preuves, le juge tirera les conséquences et supprimera la pension alimentaire.
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