Le métier d’expert-comptable est soumis à des règles strictes et à des obligations légales, dont la méconnaissance peut avoir de graves conséquences pour les professionnels et leurs clients. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des principales obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables, ainsi que des conseils pour s’y conformer.
1. L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription garantit la compétence du professionnel et permet de s’assurer qu’il respecte les règles déontologiques de la profession. Les experts-comptables doivent également suivre une formation continue pour maintenir leur inscription et être en mesure d’exercer au mieux leur métier.
2. Le respect du secret professionnel
L’une des principales obligations légales de l’expert-comptable est le respect du secret professionnel. En effet, les informations recueillies par l’expert-comptable dans le cadre de sa mission sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans l’accord exprès du client. Cette obligation s’étend également aux collaborateurs du cabinet, qui doivent respecter le même niveau de confidentialité. Le non-respect du secret professionnel peut entraîner des sanctions pénales, allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
3. La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est soumis à une obligation de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les éventuelles erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exercice de ses fonctions. Cette garantie doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances agréée et couvrir un montant minimum fixé par l’Ordre des experts-comptables. En cas de manquement à cette obligation, l’expert-comptable s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre.
4. La lettre de mission
La lettre de mission est un document obligatoire dans la relation entre l’expert-comptable et son client. Elle définit les modalités d’intervention du professionnel, ainsi que les obligations réciproques des parties. La lettre de mission doit notamment préciser :
- Les prestations réalisées par l’expert-comptable
- Les honoraires et conditions de paiement
- La durée du contrat et les modalités de résiliation
- Les obligations du client en matière de communication d’informations
Le non-respect des dispositions de la lettre de mission peut entraîner la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable et des dommages-intérêts au profit du client.
5. L’établissement des comptes annuels
L’une des missions principales de l’expert-comptable est d’établir les comptes annuels de ses clients, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Cette obligation légale est encadrée par les normes comptables en vigueur et doit respecter les principes de régularité, sincérité et image fidèle. En cas d’établissement de comptes inexacts ou frauduleux, l’expert-comptable engage sa responsabilité pénale et s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
6. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les experts-comptables sont soumis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils doivent notamment :
- Identifier leurs clients et vérifier leur identité
- Conserver les documents relatifs à cette identification pendant une durée minimale de cinq ans
- Établir une cartographie des risques pour détecter les opérations suspectes
- Déclarer les opérations suspectes à Tracfin, l’organisme chargé de la lutte contre le blanchiment
Le non-respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment expose l’expert-comptable à des sanctions disciplinaires, pénales et administratives.
7. Les obligations fiscales
L’expert-comptable doit veiller au respect des obligations fiscales de ses clients, notamment en matière de déclarations et de paiement des impôts et taxes. Il doit également informer le client de ses droits et obligations en la matière, ainsi que des sanctions encourues en cas de manquement. La responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations fiscales réalisées pour le compte du client.
En respectant ces obligations légales, l’expert-comptable s’assure de mener à bien sa mission tout en protégeant ses clients et lui-même des risques liés aux manquements à la loi. Il est essentiel pour les professionnels de la comptabilité de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires afin d’exercer leur métier dans le respect des règles en vigueur.
Soyez le premier à commenter