Licenciement abusif pour faute grave et privation de l’indemnité de licenciement : les règles à connaître

Le licenciement pour faute grave est une situation délicate tant pour l’employeur que pour le salarié. Il est important de connaître les règles qui s’y appliquent, notamment en ce qui concerne la privation de l’indemnité de licenciement. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales dispositions à prendre en compte.

Définition et caractéristiques du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sans préavis ni indemnités, suite à la commission par le salarié d’une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La notion de faute grave n’est pas définie précisément par le Code du travail, mais elle est appréciée au cas par cas par les juges prud’homaux.

Pour être considérée comme une faute grave, la faute commise doit être intentionnelle ou révéler une négligence inexcusable. Elle doit également être suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement sans préavis ni indemnités. Enfin, la faute doit avoir été commise dans le cadre du travail et être directement imputable au salarié concerné.

La procédure de licenciement pour faute grave

La procédure de licenciement pour faute grave doit respecter plusieurs étapes, sous peine d’être considérée comme abusive :

  • Convocation à un entretien préalable : l’employeur doit convoquer le salarié par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) en mentionnant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur.
  • Tenue de l’entretien préalable : lors de cet entretien, l’employeur doit expliquer les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié. L’employeur ne peut pas notifier le licenciement lors de cet entretien.
  • Notification du licenciement : si, après avoir recueilli les explications du salarié, l’employeur maintient sa décision de licencier pour faute grave, il doit notifier cette décision par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant les motifs du licenciement et la date à laquelle il prend effet. Ce courrier doit être envoyé dans un délai maximum de deux mois après la commission des faits reprochés.
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Les conséquences financières du licenciement pour faute grave

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il est privé de plusieurs indemnités :

  • Indemnité de préavis : le salarié licencié pour faute grave n’a pas droit à un préavis, il ne perçoit donc pas l’indemnité correspondante.
  • Indemnité de licenciement : la faute grave prive également le salarié de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective applicable.

Toutefois, le salarié conserve son droit aux indemnités compensatrices de congés payés pour les jours de congés acquis mais non pris au moment du licenciement.

Le recours en cas de contestation du licenciement pour faute grave

En cas de contestation du licenciement pour faute grave, le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Si le juge considère que la faute reprochée ne justifie pas un licenciement pour faute grave, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise ou, si cette réintégration n’est pas possible, octroyer des dommages et intérêts au salarié.

Lorsqu’un licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut également prétendre à différentes indemnités, notamment :

  • une indemnité de licenciement (sauf si la faute reprochée est requalifiée en faute simple) ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant dépend notamment de l’ancienneté du salarié et des circonstances entourant le licenciement.

En résumé, le licenciement pour faute grave est une procédure complexe qui doit respecter plusieurs étapes. Ses conséquences financières sont importantes pour le salarié, qui se trouve privé de l’indemnité de licenciement. Il est donc essentiel pour les deux parties d’être bien informées sur leurs droits et obligations afin d’éviter toute contestation ultérieure devant les tribunaux.

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