L’obligation de la facturation électronique : enjeux et calendrier pour les entreprises françaises

La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises françaises, car elle ne représente plus seulement une option, mais aussi une obligation légale. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous allons détailler le calendrier et les implications de cette obligation pour les différentes catégories d’entreprises.

Calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique

Le calendrier prévu par la loi pour la mise en place de l’obligation de facturation électronique est le suivant :

• Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
• Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
• Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.

Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :

• Réduction des coûts : la dématérialisation des factures permet de réduire les coûts liés au papier, à l’impression et à l’envoi postal.
• Gain de temps : la gestion des factures est simplifiée, ce qui permet un gain de temps dans le traitement et le suivi des paiements.
• Sécurité et traçabilité : la facturation électronique garantit une meilleure sécurité et une traçabilité optimale des transactions financières.
• Lutte contre la fraude fiscale : la dématérialisation facilite le contrôle fiscal et limite les risques de fraude liés aux fausses factures.

Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?

Pour se conformer à cette obligation légale, les entreprises doivent mettre en place certaines actions :

• S’informer sur la réglementation : il est primordial de bien comprendre les enjeux et les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique. Les entreprises peuvent se rapprocher des organismes compétents pour obtenir des informations et des conseils adaptés.
• Choisir une solution adaptée : il existe plusieurs solutions de facturation électronique sur le marché, allant des logiciels spécialisés aux plateformes en ligne. Il est important de choisir une solution qui répond aux besoins spécifiques de l’entreprise et qui garantit la conformité aux normes légales.
• Former les collaborateurs : le passage à la facturation électronique implique une évolution des pratiques et des compétences au sein de l’entreprise. Il est donc essentiel d’accompagner les collaborateurs concernés par cette transition et de leur fournir les outils et la formation nécessaires.

Dans ce contexte, il est recommandé aux entreprises d’anticiper cette obligation légale et de commencer dès maintenant à travailler sur leur projet de dématérialisation des factures. Cela leur permettra non seulement de se conformer aux exigences réglementaires, mais aussi de bénéficier des avantages offerts par la facturation électronique pour améliorer leur performance opérationnelle et financière.