Contrairement à ce que peuvent penser une multitude de personnes, la condamnation d’un individu ne le prive pas de tous ses droits civiques ou sociaux. En tant qu’être humain, certains droits lui sont conservés, même si leur application peut être soumise à certaines conditions. Ainsi, une personne qui a été condamnée à faire de la prison peut depuis son centre de détention bénéficier de ses droits familiaux. Avez-vous envie de connaitre quelques-unes de ces prérogatives qui sont maintenues aux détenus ? La lecture de cet article vous édifiera sur la question.
Le droit de se marier en prison
Même en étant en prison, un individu jouit toujours du droit au mariage. Ce dernier doit être normalement célébré dans l’enceinte de l’établissement de détention où il est placé. Pour ce faire, il est indispensable d’obtenir une autorisation du procureur de la République. En plus de cette autorisation, les témoins ainsi que le futur époux de la personne en détention ont l’obligation de faire la demande d’un permis de visite. Sans cela, ils ne peuvent pas avoir accès à la prison. Il existe toutefois la possibilité que le mariage d’un détenu soit célébré en dehors de l’établissement de détention. Ceci, en l’occurrence dans la maire de la commune de résidence du futur époux qui jouit du droit de liberté. Dans ce cas, c’est au conjoint en prison de solliciter une permission de sortir auprès du juge d’application des peines. Il faut toutefois préciser que le présent droit est accessible uniquement à des détenus ayant une situation pénale particulière fixée par la loi.
Le droit de conservation de l’autorité parentale
Lorsqu’au moment de la condamnation ou durant sa détention le juge n’a pas dépossédé le détenu de l’autorité parentale sur ses enfants, celui-ci peut alors encore en jouir. En d’autres termes, une personne condamnée à faire de la prison jouit toujours du droit de participer aux prises de décisions en ce qui concerne ses enfants. Il détient également dans ces conditions la responsabilité de l’éducation de ses progénitures.
Par ailleurs, le droit de reconnaissance d’un enfant n’est pas retiré à un individu placé sous détention définitive ou provisoire. Pour la signature de l’acte de reconnaissance de paternité ou de maternité, il suffit qu’un officier d’état civil compétent se rende dans l’établissement de détention de l’individu concerné. Si la demande de reconnaissance provient du détenu, il doit l’adresser à l’officier d’état civil compétent pour la prison. Il a aussi la possibilité de s’en remettre à l’assistance sociale de la prison ou à son conseiller d’insertion et de probation.
Le droit de sortie en cas de maladie ou de décès d’un proche
A priori une personne condamnée à faire de la prison est d’office privée de son droit de libre circulation. Elle est obligée de purger sa peine au sein d’un établissement de détention. Mais, il existe des cas exceptionnels où il est possible qu’un détenu soit autorisé à sortir de la prison pour un laps de temps. Il s’agit par exemple du cas où le détenu obtient la permission de se rendre à l’hôpital près d’un proche gravement malade ou à l’enterrement d’un proche décédé. Pour obtenir cette permission, il devra s’adresser au juge d’application des peines. Toutefois, lorsque le détenu est condamné à plus de 5 années d’emprisonnement et n’a pas encore purgé au moins la moitié de cette peine, il ne lui est pas possible de jouir de ce droit.
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