Isabelle Gomez - Actu Juridique

La garantie rétroactive de l’assurance décennale : un atout majeur pour les professionnels du bâtiment

février 20, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La garantie rétroactive de l’assurance décennale est un sujet essentiel pour les professionnels du bâtiment, car elle permet de couvrir les risques liés aux travaux réalisés avant la souscription à une assurance décennale. Dans cet […]

L’accès au droit pour tous : un pilier fondamental de la justice

février 18, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le droit est un ensemble de règles qui régit la vie en société et s’impose à tous. Toutefois, son accès est parfois complexe, d’où l’importance d’en faciliter l’accès pour tout citoyen. Dans cet article, nous […]

La convention collective du portage salarial: un guide complet pour les professionnels

février 16, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Découvrez la convention collective du portage salarial, un dispositif réglementaire essentiel pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Qu’est-ce que le portage salarial ? Le portage salarial est une forme d’emploi atypique qui permet aux […]

Le surendettement des particuliers : Comment s’en sortir et éviter les pièges

février 14, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le surendettement est un phénomène qui touche de plus en plus de personnes en France. Face à cette situation, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes du surendettement, ses causes, ses conséquences et les […]

Maîtrisez la rédaction de vos annonces légales : le guide complet pour les professionnels

février 12, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La rédaction d’annonces légales est une étape incontournable dans la vie des entreprises, notamment lors de leur création, modification ou dissolution. Cet exercice peut paraître complexe et fastidieux, mais il est essentiel pour assurer la […]

Litige dans la construction d’une maison: Comment gérer et prévenir les conflits

février 10, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La construction d’une maison est un projet d’envergure qui implique de nombreux acteurs, dont le maître d’ouvrage, l’architecte, les entreprises du BTP et autres intervenants. Malheureusement, il n’est pas rare que des litiges surviennent au […]

Les congés payés en cas d’arrêt maladie : vos droits et obligations décryptés

février 8, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Les congés payés et les arrêts maladie sont deux situations distinctes dans la vie professionnelle d’un salarié. Toutefois, il est fréquent de se demander comment ces deux éléments cohabitent et quelles sont les conséquences de […]

Se présenter devant les Prud’hommes : guide pour réussir votre démarche

février 6, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Vous vous apprêtez à vous présenter devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige lié à votre contrat de travail ? Cet article a pour objectif de vous fournir un guide détaillé et […]

Gestion de la paie : maîtrisez les règlementations et les formalités indispensables

février 4, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La gestion de la paie est un élément essentiel pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. Elle comprend l’ensemble des processus permettant de calculer et de verser les rémunérations aux salariés, ainsi que d’effectuer […]

Les contrats de franchise multi-entreprise : une opportunité à saisir pour les entrepreneurs

février 3, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Dans le monde des affaires, la franchise est un modèle éprouvé qui peut être très avantageux pour les entrepreneurs. Un contrat de franchise permet à une entreprise d’exploiter une marque et un concept commercial reconnus […]

Faire un petit crédit : droits et obligations, tout ce que vous devez savoir

février 2, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Vous envisagez de contracter un petit crédit ? Il est essentiel de connaître vos droits et obligations avant de vous engager. Cet article, rédigé avec l’expertise d’un avocat, vous apporte toutes les informations nécessaires pour […]

Le droit de succession et héritage: ce que vous devez savoir pour protéger votre patrimoine

janvier 31, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La transmission d’un patrimoine à ses héritiers est un sujet qui concerne de nombreuses familles. Le droit de succession et héritage régit cette transmission, et il est important de bien le comprendre pour mieux protéger […]

Le divorce à l’amiable en ligne sans juge : une procédure simplifiée et moderne

janvier 31, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure qui a considérablement évolué ces dernières années. Aujourd’hui, il est possible de divorcer à l’amiable en ligne sans passer par un juge, […]

Les courses en ligne et leurs législations : un tour du monde des différences

janvier 30, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le commerce électronique a connu une croissance exponentielle ces dernières années, offrant de nouvelles opportunités pour les entreprises et les consommateurs. Cependant, cette évolution a également soulevé de nombreuses questions juridiques complexes. Parmi elles, les […]

Le contrat de location-accession : une solution avantageuse pour devenir propriétaire

janvier 30, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Acquérir un bien immobilier peut s’avérer complexe et coûteux, surtout pour les primo-accédants. Le contrat de location-accession constitue une alternative intéressante pour faciliter l’accès à la propriété. En tant qu’avocat spécialisé en droit immobilier, je […]

Saisie sur compte bancaire : tout ce que vous devez savoir

janvier 28, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en faisant bloquer les fonds disponibles sur le compte bancaire de son débiteur. Cette mesure […]

Résilier une box internet : les étapes à suivre et les droits des consommateurs

janvier 26, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La résiliation d’une box internet est une démarche que de nombreux consommateurs sont amenés à effectuer, que ce soit pour cause de déménagement, de mécontentement vis-à-vis du fournisseur d’accès ou simplement pour changer d’opérateur. Cet […]

La législation sur la collecte et l’utilisation des données personnelles dans les courses en ligne : un enjeu majeur pour les consommateurs et les professionnels

janvier 25, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Les courses en ligne sont devenues monnaie courante en raison de leur praticité et de leur gain de temps. Toutefois, cette activité nécessite la collecte et l’utilisation de données personnelles des consommateurs, ce qui soulève […]

La législation du portage salarial : une solution innovante pour les travailleurs indépendants

janvier 24, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le portage salarial est un dispositif de plus en plus prisé par les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la sécurité et des avantages sociaux d’un salarié, tout en conservant leur autonomie. Cette solution innovante […]

L’avocat spécialisé dans le dommage corporel : un allié incontournable pour défendre vos droits

janvier 22, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Face à une situation de dommage corporel, il est essentiel de pouvoir compter sur un professionnel du droit pour défendre ses intérêts. L’avocat spécialisé dans le dommage corporel est ainsi un allié précieux pour obtenir […]

Faire une déclaration de cessation des paiements : une étape cruciale pour les entreprises en difficulté

janvier 20, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Cette démarche, souvent redoutée par les dirigeants, est pourtant nécessaire pour entreprendre un processus de restructuration et […]

Déshériter son conjoint : les enjeux juridiques et les conséquences pratiques

janvier 18, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La question du déshéritage de son conjoint peut se poser dans certaines situations familiales complexes ou conflictuelles. Cet article vise à vous éclairer sur les aspects juridiques et les conséquences pratiques liées à cette démarche, […]

Les obligations d’assurance en entreprise : un enjeu crucial pour les dirigeants

janvier 16, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

En tant que dirigeant d’entreprise, il est essentiel de bien connaître les obligations légales en matière d’assurance afin de garantir la pérennité de votre activité et de protéger vos salariés. Cet article vous propose un […]

Licenciement pour motif personnel : comprendre et faire face aux enjeux

janvier 14, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le licenciement pour motif personnel est un sujet complexe et délicat, qui peut susciter de nombreuses interrogations tant pour les employeurs que pour les salariés. Cet article vous apporte un éclairage complet sur ce type […]

Stupéfiants et retrait de permis : les enjeux et les conséquences

janvier 12, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La conduite sous l’emprise de stupéfiants est un sujet grave et préoccupant, étroitement lié à la sécurité routière. Conduire sous l’influence de drogues illégales ou de médicaments psychotropes peut entraîner des sanctions pénales sévères, notamment […]

Donation au dernier vivant : tout ce que vous devez savoir

janvier 10, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La donation au dernier vivant est une démarche importante pour assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès. Cet acte juridique permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine au conjoint survivant, […]

La Domiciliation d’entreprise : un choix stratégique pour votre activité

janvier 8, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La domiciliation d’entreprise est une étape clé dans la création et le développement d’une société. En effet, il s’agit de déterminer l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise, qui aura un impact sur son image, […]

Défaut d’assurance décennale : les conséquences et les solutions pour les professionnels du bâtiment

janvier 6, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le secteur de la construction est soumis à des réglementations strictes en matière d’assurance, notamment l’obligation pour les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les conséquences […]

Déchéance de l’autorité parentale : comprendre les enjeux et les conséquences

janvier 4, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La déchéance de l’autorité parentale est une mesure radicale qui peut être prise par le juge aux affaires familiales dans certaines situations conflictuelles ou préjudiciables pour l’enfant. Cet article vous permettra de comprendre les enjeux […]

Extrait de casier judiciaire: Tout savoir sur ce document et son utilisation

janvier 2, 2024 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le casier judiciaire est un sujet qui soulève souvent des questions et des inquiétudes, surtout lorsqu’il s’agit de demander un extrait de casier judiciaire. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur ce […]

Le droit de rétractation : une protection essentielle pour les consommateurs

décembre 31, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le droit de rétractation est un dispositif légal qui permet aux consommateurs de revenir sur leur décision d’achat en demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées. Dans cet article, nous vous proposons […]

Rupture du PACS : Comprendre les enjeux et les démarches

décembre 29, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La rupture d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est une étape importante dans la vie d’un couple, qui peut être source de questionnements et de préoccupations. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, […]

Procédure de recouvrement : les étapes clés pour un recouvrement efficace

décembre 27, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le recouvrement de créances est une étape incontournable pour les entreprises et les professionnels confrontés à des impayés. Cette procédure, souvent complexe, nécessite de maîtriser les différentes étapes du processus afin d’assurer l’efficacité de l’action […]

Comment rédiger un testament légal : guide complet et conseils d’expert

décembre 25, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La rédaction d’un testament est une étape importante pour préparer l’avenir de votre patrimoine et protéger vos proches. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes à suivre pour rédiger un testament légal, ainsi […]

Porter plainte pour abus de confiance : démarches et conseils d’un avocat

décembre 25, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Vous avez été victime d’abus de confiance et vous souhaitez engager des poursuites contre le responsable ? Cet article vous guidera à travers les différentes étapes pour porter plainte pour abus de confiance et vous […]

Règlement d’une succession bloquée : comment débloquer la situation ?

décembre 23, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La gestion d’une succession peut s’avérer complexe et difficile à résoudre, surtout lorsqu’elle est bloquée. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes pour régler une succession bloquée et les solutions possibles pour débloquer […]

Le rôle de l’huissier de justice dans la rédaction d’un constat

décembre 21, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Face à une situation conflictuelle ou litigieuse, il est parfois nécessaire de faire appel à un professionnel du droit pour établir les faits et protéger ses droits. L’huissier de justice, en tant qu’officier public et […]

Les numéros d’identification des entreprises: un guide complet pour les professionnels

décembre 19, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le monde des affaires est complexe et en constante évolution. Pour assurer la transparence et faciliter la gestion des entreprises, il est essentiel de disposer d’un système d’identification unique et fiable. C’est là qu’interviennent les […]

Lutte contre la fraude dans les courses en ligne : les mesures légales en place

décembre 18, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

La croissance exponentielle du commerce électronique s’accompagne d’une augmentation des risques de fraudes en ligne. Les consommateurs et les entreprises doivent être conscients des mesures légales mises en place pour lutter contre ces menaces et […]

Vos droits en tant que passagers aériens : un guide complet et précis pour vous informer et vous protéger

décembre 17, 2023 Isabelle Gomez Commentaires fermés

Le transport aérien est un moyen de déplacement rapide et pratique, mais il peut également être source de désagréments pour les passagers. Retards, annulations, surbooking ou problèmes de bagages sont autant de situations qui peuvent […]