Comment annuler une procédure de divorce ?

Grâce aux médiations des amis et de la famille, beaucoup de couples en contexte de divorce arrivent à avoir un terrain d’entente bien avant le prononcé du divorce. Ils se demandent, alors, ce qu’ils doivent faire dans ce cas. Plus de panique ! Tout est encore possible. Mais, comment faut-il procéder ? Quelles sont les courses judiciaires et administratives à effectuer ? Découvrez tous les détails à ce sujet dans le présent article.

Contexte de demande d’annulation

Il est permis à tout couple en instance de divorce qui a pu finalement se réconcilier d’annuler la procédure de divorce. Pour ce faire, il faut notamment tenir compte de deux éléments principaux à savoir la forme ou le type de divorce et l’étape à laquelle se trouve la procédure. En effet, lorsqu’il s’agit d’un divorce nécessitant le recours à un procès, il est possible de tout annuler dans la mesure où le jugement final et définitif n’a pas encore été prononcé. Si c’est déjà fait, le couple n’a plus la possibilité de mener les démarches requises pouvant conduire à l’annulation de la procédure du divorce.

Par ailleurs, avec le divorce à l’amiable, le processus peut être facilement annulé quand la convention est toujours à la portée des avocats. Cependant, si elle est auprès du notaire ou reçue et homologuée par l’un des juges aux affaires familiales, l’annulation n’est plus une option envisageable.

Processus administratif à suivre

Pour l’annulation d’un divorce extrajudiciaire en marche, les deux parties ont l’obligation d’écrire une lettre d’annulation. Cette dernière se doit d’être commune aux deux conjoints et est à envoyer aux avocats. Dans ce courrier expédié par lettre recommandée avec AR, le couple mentionne son intention de suspendre immédiatement la procédure. Et cela sans oublier de faire part, si possible, des raisons de leur décision.

Lorsqu’il est question d’un « consentement mutuel judiciaire », la lettre est directement envoyée au juge aux affaires familiales et une copie à chacun des avocats du couple. Alors, le juge est amené à arrêter la poursuite de la procédure quand il reçoit la lettre d’annulation.

Respectant certaines normes ou règles rédactionnelles, il est recommandé de confier la rédaction de cette lettre à un professionnel de droit. Ou soit de télécharger les formulaires sur les sites spécialisés tout en veillant à ajouter les pièces et informations indispensables. Il s’agit surtout :

  • Des informations identitaires des époux telles que leurs noms et prénoms ;
  • De leur adresse et profession ;
  • Des coordonnées du jugeen charge du dossier ou de la procédure ;
  • Etc.

Il ne faut pas non plus que le couple oublie de signer la lettre.

Conditions d’arrêt immédiat de procédure

Il existe deux contextes susceptibles de conduire à la suspension de façon automatique d’une procédure de divorce. Le premier cas concerne le manque «d’instance en divorce introduite». En d’autres termes, c’est lorsque l’époux demandeur a manqué de délivrer l’ordonnance de conciliation pour favoriser l’assignation en divorce. La procédure est par conséquent annulée sans l’envoi d’aucune lettre.

La seconde condition d’annulation automatique a lieu avec le couple qui a décidé de revivre ensemble. Du coup, l’ordonnance de non-conciliation n’est plus valable. Ainsi, cela conduit automatiquement à faire suspendre la procédure de divorce.

Somme toute, certaines démarches sont à observer dans le but d’arrêter la poursuite d’une procédure de divorce déjà en marche ou en exécution. Elles varient selon les situations et contextes.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*