La création d’une entreprise implique le respect de certaines démarches, que vous soyez français ou étranger. Mais, les démarches ne sont pas identiques entre les étrangers et les Français. Alors, il faut s’interroger sur les démarches qu’un étranger doit suivre pour créer une entreprise. Dans la suite de cet article, vous ferez la découverte des démarches juridiques qu’un étranger doit suivre pour créer une entreprise.
Quelles sont les obligations pour un étranger pour créer son entreprise ?
La création d’une entreprise en France n’est pas interdite aux étrangers. Mais, il faut être en phase avec certaines conditions pour avoir la possibilité de créer une entreprise. En effet, il faut retenir que les règles ne sont pas identiques pour tous les étrangers même si les dispositions légales permettent aux personnes de nationalités étrangères de créer une entreprise ou d’en être associées. Lorsque vous habitez en France, les règles sont différentes par rapport à un investisseur qui habite l’étranger. De plus, les mêmes règles ne sont pas appliquées à un investisseur qui aspire à devenir un actionnaire à celui qui souhaite diriger une entreprise.
Les démarches pour un résidant français
Lorsque vous résidez en France et vous souhaitez créer une entreprise, il faut d’abord se mettre à jour. Ce qui veut donc dire que l’étranger doit être détenteur d’une carte de résident. Il peut s’agir d’une carte de résident de longue durée ou encore d’une carte de résident algérien de 10 ans.
En dehors de ces documents, le dirigeant étranger doit fournir d’autres documents comme les cartes de séjour. Généralement, la carte de séjour favorable pour les créateurs d’entreprise en France est la carte de séjour commerçant. Mais, la détention d’une carte de séjour Vie privée et Familiale est aussi valable. Car, cela permet d’exercer toutes les activités en France. Il ne faut pas oublier que la carte de séjour Compétence et talents peut être utile. Par ailleurs, les résidents étrangers originaires de l’Union européenne, de l’espace économique européen ne sont pas concernés par ces exigences.
Mais, le dirigeant étranger qui se trouve hors du territoire français n’a pas besoin de mener des démarches particulières pour créer son entreprise. La détention d’un visa d’un an suffit pour le mettre à l’abri de certains contentieux.
Déterminer le statut fiscal de l’étranger
Lorsque vous envisagez de créer votre entreprise en tant qu’étranger, il est obligatoire de renseigner sur sa résidence fiscale. Cette démarche est capitale, puisque le choix de la forme juridique de votre entreprise et son régime social en dépend. Cette question doit être vidée au moment de la création de l’entreprise. En réalité, il s’agit de déterminer le pays pour lequel l’étranger est redevable sur le plan fiscal. Cette redevabilité dépend du lien social qu’il a avec son pays d’origine et le temps qu’il y passe. De manière concrète, un dirigeant d’entreprise étranger qui a sa famille en France et passe plus de temps en France par rapport à son pays d’origine est tout simplement redevable à la fiscalité française.
En dehors de ces démarches spécifiques de la création d’une entreprise, l’étranger doit rédiger les statuts de son entreprise par un spécialiste et déposer son dossier pour que son entreprise soit enregistrée.
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