Le processus à suivre avant de fermer la porte de sa société

Plusieurs entrepreneurs peinent à faire prospérer leurs sociétés malgré plusieurs tentatives et la mise en place de maintes stratégies. Ainsi, ils décident en toute conscience de fermer définitivement les activités desdites structures. Mais, comment doivent-ils le faire de manière juridique ? Existe-t-il des étapes essentielles à suivre et à respecter ? Tout le décryptage se trouve dans cet article ci-dessous.

Procéder à la dissolution de l’entreprise

Une fois que la décision de fermer définitivement sa société s’impose, il est primordial d’entamer sa dissolution de façon anticipée. Pour cela, le propriétaire de ladite société en accord avec ses associés désigne quelques potentiels liquidateurs qui vont s’occuper des diverses opérations de liquidation. Cela se fait tout en suivant les conditions correspondant au statut juridique auquel appartient sa société. D’où la nécessité de se renseigner sur les dispositions et règlements prévus pour chaque forme juridique de société.

Afin de matérialiser toutes ces démarches, il faut nécessairement rédiger un procès-verbal. Puis, il devient possible de commencer l’ensemble des démarches relatives à la dissolution. Entre autres mesures, il faut :

  • Publier dans un journal spécialisé un avis de publicité pour la dissolution de sa société et aussi la désignation de liquidateurs ;
  • Réaliser l’enregistrement de son PV rédigé aux impôts ;
  • Transmettre certaines pièces qui ont rapport avec la dissolution, de même que l’identité du liquidateur au greffe ;
  • Etc.

Opérer la liquidation de la société

L’étape suivant la dissolution d’une société est celle de sa liquidation. Celle-ci regroupe un certain nombre d’opérations et surtout de tâches à accomplir. En effet, elle consiste à terminer tous les travaux en cours dans la société, à procéder à l’apurement de ses passifs et à réaliser l’ensemble des comptes de liquidation. À ces démarches s’ajoute l’organisation d’une assemblée entre associés pour finaliser la liquidation.

De son côté, le liquidateur a pour mission de convoquer de façon annuelle une assemblée générale pour faire part de l’évolution de l’opération. Il a donc une mission de grande importance à jouer. Le mieux est de faire le choix en considérant plusieurs critères et en faisant une analyse approfondie. Cela évite d’avoir affaire à des problèmes et d’être confronté à des surprises désagréables à cause de son incompétence.

En outre, après ce processus, le propriétaire peut partager sa société aux associés. Qu’il s’agisse des valeurs actives que passives qui sont issues de la liquidation. Le respect des dispositions prévues par sa société semble important. Il faut également solliciter l’aide d’un professionnel de droit lors de cette phase.

Faire la demande de radiation

Cette dernière étape consiste à radier sa société du registre des sociétés et aussi du commerce en remplissant certaines formalités. Ces dernières sont similaires à celles de la liquidation. Puisqu’il va falloir faire la diffusion d’un avis de publicité pour déclarer officiellement la clôture des diverses opérations entrant dans le compte de la liquidation.

Ensuite, un procès-verbal de clôture est à rédiger et à enregistrer aux impôts en la présence d’un «boni de liquidation». Enfin, grâce à la fourniture d’un ensemble de documents la radiation est déclarée au greffe. Il s’agit des papiers comme l’attestation de la diffusion d’avis de clôture, l’exemple des différents comptes de liquidation et le formulaire M4 dûment signé.

Il semble essentiel de mentionner qu’il est indispensable de payer tous ses impôts et taxes. Aussi, faut-il assurer quelques dernières formalités et surtout d’ordre fiscal.

En définitive, la fermeture définitive d’une société s’accomplit en suivant approximativement cinq grandes phases. Leur suivi permet de faire les choses dans le respect des règlements et d’être à l’abri d’une poursuite judiciaire.

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