Les législations qui encadrent l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est l’une des conditions imposées par les banques quand il est question de souscrire un crédit. Pour empêcher les établissements de crédit d’appliquer leur pouvoir sur les emprunteurs, plusieurs législations ont été mises en vigueur afin de bien encadrer l’assurance emprunteur. Depuis sa mise en place, les réglementations ont été améliorées progressivement pour finir par se pencher finalement pour les emprunteurs.

La loi châtel : la loi qui prévoit l’assurance emprunteur

La loi Châtel, entrée en vigueur en 2008, n’oblige plus les personnes qui contractent un crédit immobilier à maintenir leur contrat auprès du prêteur. Si vous êtes concerné, la banque est tenue de vous indiquer la date de renouvellement de votre contrat de prêt, ce qui vous permet de mettre fin à votre contrat d’assurance si les conditions ne sont plus adaptées.

Malgré cela, de nombreux emprunteurs choisissent de conserver leur assurance actuelle. Même lorsque la banque néglige de vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat, il n’y a généralement pas de sanctions graves. La loi Châtel vous donne le droit de résilier le contrat quand vous le souhaitez et de chercher un autre assureur.

La loi Lagarde : la loi qui parle des conditions

La loi Châtel a été complétée en 2010 par la loi Lagarde. Auparavant, lorsqu’une personne avait besoin d’un prêt hypothécaire auprès d’une banque, celle-ci ne débloque pas les fonds tant que la personne n’avait pas souscrit une assurance de groupe. Mais, grâce à la loi Lagarde, les gens peuvent désormais choisir un plan individuel auprès de l’assureur de leur choix.

  • Même si le choix est laissé au consommateur de trouver l’assureur présentant l’offre la plus avantageuse, la loi impose de fournir une couverture égale à celle que proposait la banque.
  • Tout comme la loi Châtel, la loi Lagarde impose également au prêteur d’informer régulièrement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat.
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Lorsqu’elle en est informée, la personne a le droit de mettre fin au contrat d’assurance. La loi Lagarde a également simplifié la résiliation d’une police d’assurance sous certaines conditions.

La loi Hamon : la loi qui apporte d’amélioration à l’assurance emprunteur

Afin d’offrir aux clients des conditions d’assurance de prêt plus avantageuses, les autorités de régulation ont mis en place de nouvelles règles. La loi Lagarde de 2010 a été suivie par la loi Hamon en 2014 qui a changé la situation des emprunteurs en matière d’assurance. Cette loi vous a accordé le droit de résilier votre assurance quand vous le souhaitez, mais seulement une fois la première année de votre contrat passé.

Pour changer d’assurance, vous devez envoyer une lettre recommandée et prévenir la banque au moins 15 jours à l’avance. En outre, vous devez vous assurer que la garantie fournie par le nouvel assureur est similaire à celle de la banque. L’emprunteur peut alors faire de grandes économies une fois la première année de leur assurance passée.

La loi Bourquin : la loi qui favorise l’assurance emprunteur pour les créditeurs

La loi Bourquin, qui a été mise en place en 2018, accorde aux débiteurs du secteur immobilier des conditions plus favorables. Cette loi permet aux emprunteurs de changer d’assurance à chaque renouvellement de contrat. Le principe de cautionnement équivalent reste constant, tout comme les autres réglementations.

Pour résilier le contrat, vous devez informer la banque deux mois avant la date d’échéance prévue dans la convention. Cette loi particulière prévoit une sanction plus grave en cas d’infraction à cette règle, une amende de 15 000 €. Pour éviter cette conséquence, il est conseillé de passer en revue toutes les réglementations relatives à cette question.

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