Que dit la loi Alur sur l’assurance habitation pour propriétaire non occupant (PNO)

Une assurance habitation PNO (propriétaire non occupant) présente des avantages considérables à condition de bien vous préparer. Ce type de couverture est même obligatoire dans certaines situations. Cela concerne par exemple le cas d’une copropriété. Vous pouvez en tout cas vous référer à la loi Alur pour avoir plus de précisions sur ce type de couverture.

Les premiers éléments à retenir sur la loi Alur

Il est plus judicieux de vous informer sur la loi Alur en particulier avant de la combiner avec l’assurance PNO. Le dispositif est ainsi adopté le 24 mars 2014 dans le but d’améliorer l’accès au logement dans les zones urbaines.

La loi met ainsi en place 4 objectifs à commencer par l’amélioration de l’accès au droit au logement parfait. Cela implique la protection des personnes vulnérables qui peuvent avoir du mal à trouver des offres qui leur conviennent.

Le texte vise aussi à équilibrer les relations entre un propriétaire et son locataire, mais aussi un professionnel de l’immobilier. À cela s’ajoute la régulation du secteur de l’immobilier. Un encadrement est alors adopté depuis la loi Alur pour éviter les pratiques abusives. Il ne faut pas non plus négliger l’innovation dans le secteur, mais aussi le développement de la transparence du marché.

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L’obligation d’assurance habitation PNO par rapport au dispositif Alur

La loi Alur peut parfaitement prendre en compte le cas du propriétaire non occupant. Elle adopte ainsi une obligation d’assurance pour ce dernier. Cela entre dans le cadre de la mise en location en copropriété. Vous devrez alors assurer le bâtiment pour prévenir les risques pouvant engager votre responsabilité civile.

Vous pouvez aussi vous tourner vers le syndicat de copropriétaires si vous avez besoin d’aides. La souscription au contrat d’assurance PNO permet de profiter d’une couverture équivalente à une option multirisque. Le contrat peut concerner les points suivants :

  • Une couverture de la part de l’assureur en cas de vice de construction du bâtiment
  • Un sinistre entraîné par un défaut d’entretien du logement
  • Une responsabilité civile par rapport à vos voisins, mais aussi de tierces personnes

Comprenez bien qu’un sinistre peut se manifester à tout moment. C’est pour cette raison que vous devrez vous assurer avant de remettre les clefs au nouveau locataire.

Cette obligation d’assurance habitation PNO est limitée

La souscription à une assurance habitation PNO est limitée à une couverture responsabilité civile dans le cadre d’une copropriété. La loi Alur n’a pas non plus prévu un système de contrôle pour le respect de la souscription à cette assurance.

Il se peut toutefois que l’assureur que vous choisirez refuse de couvrir le logement en question. Le dispositif Alur vous offre la possibilité de contacter le bureau central de tarification. Ce dernier est tenu de fixer un montant que l’assureur doit vous garantir sur la prime d’assurance. Le bureau peut alors forcer indirectement la compagnie à accepter votre demande de couverture.

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Vous avez aussi la possibilité d’exiger un contrat d’assurance habitation auprès du locataire. Notez que la couverture PNO ne concerne en principe que la responsabilité civile. L’occupant du logement doit alors apporter les protections supplémentaires pour prévenir tous les risques.

D’autres points à retenir sur l’assurance habitation PNO

L’obligation de souscrire à une assurance habitation PNO est valable pour les locaux commerciaux. Cela est valable pour les autres locaux professionnels que vous pouvez proposer sur le marché immobilier. Il faut au moins avoir une garantie responsabilité civile pour rassurer le futur occupant du bâtiment.

Cela permet de demander une indemnisation des dommages causés à partir du bâtiment envers les tierces personnes. Il ne faut pas non plus négliger les sinistres pouvant se produire pendant une période de vacance de locataire.

Notez enfin que l’assurance PNO est désormais encadrée par la convention IRSI. Celle-ci est par exemple définie comme assureur gestionnaire d’un sinistre en cas d’absence d’assurance de la part du locataire.

Souscrire à une assurance habitation PNO : les avantages

Bien sûr, bien qu’elle soit obligatoire dans certains cas, souscrire à une assurance habitation pour propriétaire non occupant a de nombreux avantages pour les souscripteurs. Les bénéfices pour les propriétaires, en cas de dégradations, d’incendies ou encore de dégâts des eaux dans leur logement ne sont pas négligeables. Qu’il s’agisse de sinistres provoqués par les locataires, ou à cause des appartements environnants, cette assurance vous permettra d’être protégé. En effet, l’assureur sera en charge du paiement des réparations des dommages survenus.

Pour vous assurer que votre souscription vous protège face à tout ce genre de dommages, il faut se renseigner sur les garanties de votre contrat d’assurance pno. Toutes les assurances habitation ne protègent pas face aux mêmes sinistres, ni de la même façon. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises au moment de payer les réparations, il est primordial de savoir ce que contiennent les clauses du contrat. Peu importe le dommage causé (inondation, vol, dégradation, incendie, vandalisme…), il vous faut être protégé. Si toutes les garanties ne sont pas obligatoires, vous pouvez néanmoins ajouter à votre contrat certaines de ces garanties. Il est donc nécessaire de se renseigner au préalable sur votre contrat d’assurance PNO.

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Pour bien choisir, et pour être sûr de faire le bon choix, il est judicieux de se rapprocher d’un comparateur d’assurances, comme Les Furets. Vous trouverez l’offre la plus juste, avec les garanties de votre choix, tout en répondant à votre budget. Cela permettra de répondre à tous vos besoins, et d’obtenir l’assurance habitation pour propriétaire non occupant idéale. En faisant le bon choix, vous aurez l’avantage d’être serein face à n’importe quel sinistre qui adviendrait dans votre logement, qu’il soit loué ou non. Pour limiter les dégâts, vous pouvez aussi conseiller à vos locataires de souscrire à une assurance également.

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