Comment acquérir la propriété sur un bien immeuble ?

En droit, un bien immeuble s’entend d’une chose susceptible d’appropriation et qui se caractérise par sa fixité, son immobilité. Afin d’en disposer et d’accomplir toutes les opérations juridiques, il faut en être propriétaire. Comment donc acquérir la propriété sur un bien immobilier ? Découvrez les différentes manières d’acquisition du droit de la propriété sur un immobilier.

L’acquisition par acte

Acquérir la propriété sur un immeuble par acte juridique est le mode normal d’acquisition. Comme acte juridique, nous avons le contrat. Vous pouvez devenir propriétaire d’un immeuble sur la base d’une convention avec le propriétaire. En effet, il vous transmet le droit de propriété de l’immobilier selon les clauses du contrat que vous aurez signé. Il peut s’agir d’un contrat de vente immobilière ou de tout autre contrat légal et qui est translatif de propriété. C’est un mode d’acquisition à titre onéreux.

 Vous pouvez également acquérir la propriété à titre gratuit. Là on note la transmission de la propriété par testament. Cette transmission ne sera valable que si la personne vous ayant désigné comme le bénéficiaire de ce droit dans son testament vient à décéder. Aussi, pouvez-vous devenir propriétaire par acte de donation ou par legs particulier.

Par ailleurs, l’accession est aussi un mode d’acquisition de la propriété. Cela voudrait dire que le propriétaire du dessous est aussi propriétaire du dessus. Si vous venez construire sur le terrain d’un individu, ce dernier devient automatiquement propriétaire et du terrain et de la maison que vous avez construite. Ainsi, une fois que vous obtenez le droit de propriété sur un bien immeuble, vous avez la possibilité de disposer du bien immeuble comme vous l’entendez, tout en excédant pas les limites fixées par la loi. Vous avez aussi la possibilité de jouir des avantages que procure le bien et de l’exploiter également.

L’acquisition par fait juridique

Contrairement à l’acte, l’acquisition par fait juridique est une voie exceptionnelle. En effet, le décès d’un proche peut vous permettre de devenir propriétaire de son immeuble. Cependant, il faut que vous soyez un ayant-droit du défunt.  C’est la transmission par succession. Aussi, vous pouvez disposer d’un immeuble en tant que propriétaire par la possession. Cependant, il faut remplir certains critères : avoir la détention matérielle du bien et se comporter comme le véritable propriétaire. La possession est un rapport de fait qui conduit à un rapport de droit.

De même, la propriété peut s’obtenir par l’usucapion. Encore appelée prescription acquisitive, l’usucapion consiste à devenir le nouveau propriétaire sans aucun contrat avec l’ancien, juste par la possession. En effet, quand vous possédez un bien immeuble pendant au moins trente ans, vous devenez le véritable propriétaire. Et ce, même si vous ne l’étiez pas. Mais vous devez posséder l’immeuble de façon continue, paisible, sans équivoque et de façon publique.

Le droit de propriété présente plusieurs caractères. C’est un droit absolu. Il est exclusif. Vous êtes donc le seul à exercer tous les actes juridiques et civils sur le bien immeuble. Néanmoins, en ce qui concerne le droit sur l’image de son bien, il n’est pas exclusif. Cependant, vous pouvez empêcher un tiers d’exploiter votre bien si son usage vous porte préjudice.

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