Les conditions pour immatriculer son entreprise

Tout individu, s’il répond aux exigences de la loi, est libre de créer une entreprise. Mais tout comme lui, l’entreprise créée doit être aussi reconnue par l’Etat. La façon légale de reconnaissance est l’immatriculation de l’entreprise. Pour la faire, il faut la réunion de certains nombres de conditions. C’est donc dans le but de vous permettre d’avoir une entreprise qui répond aux critères légaux que nous vous informons des conditions pour l’immatriculer. Découvrez-les dans les lignes qui suivent.

L’immatriculation selon le système

Il s’agit ici du système francophone qui diffère de celui anglophone. Dans un pays francophone, pour immatriculer votre entreprise, il faudrait forcément que le siège soit basé sur le territoire du pays dont vous désirez obtenir la nationalité pour l’entreprise. Or, ce qui n’est pas le cas dans le système anglophone. La seule immatriculation suffit.

Les entreprises concernées par l’immatriculation

 Pour immatriculer votre entreprise, il faut qu’elle exerce une activité à caractère commercial. Mieux, une entreprise dont la mission a un but spéculatif doit forcément se faire enregistrer au registre. De façon plus spécifique il s’agit surtout :

  • Des Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL)
  • Des Sociétés Anonymes (SA)
  • Des Sociétés Civiles
  • Des micro-entrepreneurs
  • Des Entreprises Individuelles (EI)
  • Des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
  • Des Groupements d’intérêts Économiques (GIE)
  • Des Sociétés en Nom Collectif (SNC)
  • Des Entreprises Unipersonnelles à caractère Limité (EURL)

Le moment pour immatriculer son entreprise

Pour répondre aux exigences de la loi, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société dans le mois avant celui du commencement de vos activités et au plus tard quinze jours après le commencement. En revanche, les petits entrepreneurs doivent la faire au moment où ils déclarent leur activité.

Les démarches administratives pour l’immatriculation

Soit vous allez dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit vous vous rapprochez du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le tout dépend de l’activité que vous exercez.

En effet, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour rôle de recevoir les demandes d’immatriculation des entreprises relevant de sa compétence. Il constitue les dossiers d’immatriculation et les transmet à un des organismes, en tenant compte de leur compétence :

  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie
  • L’URSSAF
  • La Chambre des Métiers 
  • La Chambre d’Agriculture.

 L’avantage de se rendre au CFE est que vous avez la possibilité de constituer vos dossiers, de faire la demande d’immatriculation et d’avoir les résultats, tous au même endroit.

Immatriculer son entreprise au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est capital pour le maintien de l’entreprise. Cela vous permet d’avoir, pour le compte de l’entreprise, l’extrait K-bis que délivre le secrétariat du tribunal de commerce, celui compétent, suivi du numéro SIRRN que délivre l’INSEE.

Le titre professionnel

En dehors de l’immatriculation de votre entreprise, vous-même devez être enregistré et avoir le titre professionnel de l’activité que vous voulez exercer. Si par exemple, vous voulez immatriculer votre entreprise qui est une société commerciale, il faut que vous soyez reconnu comme commerçant devant la loi. Cela voudrait dire que vous avez une immatriculation attestant de votre profession de commerçant.

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