Le divorce pacsé: conditions et conséquences

Le Pacs est une forme d’union reconnue par la loi et dont les conditions de réalisation sont plus souples que pour un mariage légal. Il arrive pourtant que les partenaires décident de rompre cet accord. Il est alors question du divorce pacsé. Ce dernier n’est pas sans répercussions et ses conditions doivent être connues des conjoints.

Cas possibles de divorce Pacsé

Un divorce pacsé est celui qui se réalise entre des partenaires ayant contracté un Pacs. La dissolution d’une telle union est valable dans les cas ci-après :

  • Union légale avec le partenaire pacsé ;
  • Union légale avec un autre partenaire (un autre conjoint ou conjointe) ;
  • Le décès de l’un des partenaires pacsés ;
  • La volonté commune des conjoints ;
  • La tutelle de l’un des partenaires ;
  • Le désir d’un conjoint.

Dans ces différents cas, la dissolution prend immédiatement effet. Elle n’attend pas un processus administratif ou judiciaire long et onéreux. Par conséquent, les conjoints n’auront pas à recourir à des avocats ou des audiences interminables. Néanmoins, il importe que la déclaration de dissolution soit envoyée à la mairie, au notaire ou le consultant ayant conclu l’union. Cette démarche est obligatoire afin que les actes de naissance des conjoints portent une notification de la dissolution.

Répercussions d’une dissolution du Pacs

lorsque la dissolution du Pacs prend effet, il n’est plus question d’une vie commune pour les conjoints. Cette situation s’étend aux aides matérielles. Pourtant, il va falloir qu’ils attendent la fin de la publication de la rupture. Sans elle, ils continueront à agir pour l’intérêt commun.

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Cas de l’existence d’enfants avant rupture

Si avant la rupture, les conjoints ont déjà eu des enfants, la question de la garde et celle de l’exercice de l’autorité parentale doivent trouver une solution. La loi préconise, une entente à deux pour que les enfants aient un foyer, et que leurs besoins fondamentaux soient efficacement pris en charge.

En revanche, si les partenaires anciens pacsés n’arrivent pas à trouver une meilleure solution pour leurs enfants, seul le juge aux affaires de famille peut trancher. Il est à remarquer que quand survient la dissolution d’un Pacs avec existence d’enfants, la garde partagée ou alternée est le recours idéal. Le partenaire ayant la garde doit bénéficier d’une contribution alimentaire venant de l’autre pour, faire face aux besoins des enfants.

C’est une sorte de pension alimentaire et la détermination de ce montant revêt de l’autorité d’un juge aux affaires de familles. Ici, ce dernier doit saisir toutes les preuves financières des revenus des conjoints anciens pacsés pour donner son verdict.

Division du patrimoine des époux, anciens pacsés

Un pacs signé sous le régime de la séparation des biens implique que lors de la rupture chaque partie doit reprendre ses parts du patrimoine. Dans le cas opposé, où le régime stipule une indivision des biens, les partenaires sont appelés à s’entendre pour se partager les biens.

Ici, le principe de l’égalité dans les partages doit s’appliquer pour que chaque conjoint ait en toute justice la moitié des biens. Pour pallier cela, il est souhaitable qu’ils vendent les biens et réalisent un partage à parts égales du revenu.

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