Les types de gestion locative immobilière et ses cadres respectifs

Si auparavant, le métier d’un mandataire immobilier ne consistait qu’à commercialiser un bien, il est dorénavant devenu l’une des personnes les plus douées dans la gestion locative. Toutefois, avant d’en arriver là, il a passé par plusieurs étapes, notamment l’apprentissage du droit immobilier. Si vous pensez faire appel à un intermédiaire immobilier, sachez qu’il existe des réglementations qui conditionnent ce professionnel.

La loi liée à la gestion locative immobilière mandatée

Lorsqu’un mandataire immobilier accepte de gérer votre bien, il est dans l’obligation de respecter tous les textes prévus par la loi Hoguet.

  • Si vous voulez savoir s’il maîtrise cette dernière ou non, il est de votre droit de lui demander sa carte professionnelle. Souvent, aucun agent immobilier ne peut bénéficier de cette pièce si ses compétences en droit ne sont pas justifiées.
  • C’est la chambre de commerce qui délivre la carte lorsque le moment est venu pour un mandataire de l’obtenir. En effet, un cachet de la CCI doit également y figurer.
  • Outre cette condition, vérifiez si elle possède encore une validité moins de 3 ans. Au-delà de cette dernière, il s’agit d’une fausse pièce.

Cependant, si vous avez des doutes sur l’identité de la personne qui se présente chez vous, il est judicieux de prendre un recul. Cela vous permet d’éviter les surprises. Veuillez ensuite vous renseigner sur internet les moyens d’identifier le vrai mandataire du faux. Une carte professionnelle légale doit par ailleurs contenir la mention obligatoire « gestion immobilière ». En général, aucun individu ne peut truquer cette dernière grâce à son authenticité.

A lire  L'action en justice : comprendre les étapes et les enjeux

La réglementation en adéquation avec la gestion locative propre

Comme son nom l’indique, la gestion du bien revient entièrement sous la responsabilité du bailleur. En revanche, avant d’y procéder, vous êtes tenu de cerner les directives prévues par la loi en vigueur. D’une manière générale, il existe la loi Alur qui vous offre l’opportunité de gérer votre bien par vos propres moyens. En cas de manquement, vous serez le seul responsable de vos actes. Pour éviter les pires, veillez à ce que vos connaissances soient en corrélation avec les qualifications requises. Pour ce faire, documentez-vous. Tous les moyens sont bons, à vous de voir la méthode qui vous convient le mieux.

À part la qualification du gestionnaire immobilier, cette loi conditionne aussi d’autres angles, tel est le cas de la fixation du plafond du loyer. Vous devez respecter ainsi les barèmes qui y sont dictés. Avant que le locataire n’arrive, vous êtes de plus tenu de réaliser un état des lieux. Si le local présente des risques même moindres, la loi interdit la recherche du locataire. En d’autres termes, les régulateurs vous punissent au cas où vous essayez de convaincre les visiteurs par vos belles paroles. Un document relatif au constat doit faire surface pour ne pas mettre les clients en doute.

Les frais relatifs à la prestation du mandataire dans la gestion locative immobilière

Au cas où vous mettez votre bien à la disposition d’un mandataire immobilier, sachez que celui-ci ne travaille pas gratuitement. Ici, le cas est différent de l’estimation immobilière. À l’instar des honoraires, les frais annexes sont aussi fixés par l’article L.410-2 du Code de commerce. Concernant la fixation du montant du loyer, toutes les réglementations y afférentes sont stipulées par l’article 6 de la loi Hoguet.

A lire  Ce que vous devez savoir sur l’accident de travail

Outre ces conditions, même si le mandataire est autorisé à encaisser le loyer, il doit accomplir cette tâche en toute légalité. Une fois le loyer est entre ses mains, il est dans l’obligation de le verser auprès du propriétaire. En revanche, si l’agent immobilier le détourne, les législateurs ne donnent pas ce plaisir au responsable. Ils appliquent immédiatement les sanctions qui sont liées à ce type de fraude.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*