Comment choisir la forme juridique de son entreprise?

Si vous êtes entrepreneur, il est important que vous puissiez mener vos activités selon les règles qui encadrent le secteur du travail. Ainsi, votre activité sera reconnue légale aux yeux de la loi. Si vous ne le faites pas, vous êtes dans l’informel, et à tout moment, votre activité est sous la menace d’être arrêté par les autorités administratives. L’une des premières choses à faire lors de la déclaration de votre activité entrepreneuriale, c’est de choisir la forme juridique de votre entreprise. Ce choix peut vous sembler un peu difficile à faire, car il existe de nombreuses formes d’entreprises ayant chacune ses caractéristiques. Cependant, en vous basant sur certains critères clés, ce choix peut finalement s’avérer assez facile et clair pour vous. Découvrez en lisant cet article, les critères dont il s’agit.

Combien d’associés souhaitez-vous avoir ?

La première question que vous devez vous poser et en fonction de laquelle vous ferez votre choix, c’est de savoir combien d’associés vous êtes prêt à avoir dans votre entreprise. En effet, certaines formes juridiques d’entreprise sont uniquement réservées à ceux qui souhaitent rester seuls associés et dirigeants de leur entreprise. On parle des entreprises individuelles. Par contre, si vous êtes deux à créer l’entreprise ou si vous envisagez avoir d’autres associés au fil du temps, vous devrez déclarer votre entreprise en tant que société.

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Quelle activité allez-vous mener dans l’entreprise ?

Le second critère à prendre en compte est le type d’activité que vous allez mener dans l’entreprise. Certaines activités vous obligent directement à diriger votre choix sur certaines formes juridiques d’entreprise spécifique. Par exemple, si votre entreprise est une agence immobilière, vous ne pouvez que choisir la forme juridique « société civile immobilière » (SCI) au moment de la déclarer.

Statut de salarié ou de non-salarié ?

Ensuite, posez-vous la question de savoir quel statut vous voulez pour les travailleurs de votre entreprise. C’est une question importante, car en choisissant votre forme juridique d’entreprise, le statut des travailleurs peut vous être automatiquement imposé. Ainsi, si vous souhaitez avoir des travailleurs avec un statut de non-salarié, évitez de choisir des formes d’entreprise qui vous exigent le statut de salarié.

Comment seront payés les impôts ?

C’est un critère essentiel à prendre en compte. On parle de régime fiscal de votre entreprise. En effet, en choisissant certaines formes juridiques spécifiques, l’impôt sera à la charge des associés de l’entreprise uniquement : c’est l’impôt sur revenu (IR). C’est le cas par exemple des entreprises individuelles et les SARL. Par contre, pour d’autres formes d’entreprises, l’impôt sera déduit du capital annuel propre de l’entreprise elle-même : c’est l’impôt des sociétés. La forme juridique « société anonyme » (SA) est soumise à ce type d’impôt.

Quelle est votre situation personnelle ?

Vous devrez également analyser votre situation personnelle. Il peut arriver que vous ayez besoin d’aide financière pour lancer votre entreprise. Dans chaque pays, des aides sont spécialement accordées à la création de certaines formes spécifiques d’entreprises. Vous pouvez donc les choisir pour bénéficier de l’aide dont vous avez besoin. Aussi, si vous voulez obtenir des prêts auprès des structures bancaires, la forme de votre entreprise sera prise en compte pour vous l’accorder ou non.

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