Pourquoi recourir à une hypothèque ?

L’hypothèque apparaît comme un droit que détient le créancier sur le bien du débiteur dans l’attente du règlement d’une dette. Elle constitue une garantie qu’utilise le créancier pour sécuriser le remboursement de l’emprunt. De nombreuses raisons peuvent être à l’origine de l’hypothèque d’un bien immobilier.

Comprendre le recours à une hypothèque

Un bien immobilier est souvent mis sous hypothèque dans le cadre d’un emprunt, d’un crédit auprès d’un organisme financier. Celui-ci sert alors de garantie à ce dernier pour qu’en cas de non-remboursement, il l’utilise pour récupérer la créance. Elle arrive lorsqu’une personne désire obtenir un prêt sans avoir de garantie financière.

Avec une hypothèque, le débiteur peut faire des investissements immobiliers. Il peut s’agir d’une rénovation, d’une construction ou de l’achat d’un autre bien immobilier. L’hypothèque peut alors concerner un bien existant ou celui qui fait l’objet du crédit. Pour qu’elle soit valable, le coût du bien à hypothéquer doit être supérieur ou égal au montant de l’emprunt.

Dans le cas où il est supérieur au crédit, le débiteur peut souscrire à une autre hypothèque. Cependant, il doit s’assurer que la somme des deux crédits soit à la hauteur du montant de l’hypothèque. Dans le cas contraire il doit alors s’abstenir jusqu’au remboursement de sa première créance.

Conditions d’une hypothèque

Lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’hypothèque, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Ce dernier se chargera de rédiger le document de souscription et s’assurer de sa publication au niveau des services de la publicité foncière. Cette dernière démarche permet de prévenir les autorités judiciaires de l’existence d’une pareille garantie.

Ceci dans le but d’empêcher le propriétaire de duper la banque ou son créancier. Outre cela, la durée de l’hypothèque doit être identique à celle de l’emprunt. Ainsi, un crédit de 10 ans est relatif à une hypothèque sur dix années. A cette durée s’ajoute une année de plus.

Levée d’hypothèque

Quand le crédit est totalement remboursé le débiteur peut exiger la levée de la saisie du bien. Elle nécessite l’intervention d’un notaire. Comme au moment de la souscription, il va rédiger le document attestant que le débiteur a soldé la totalité de sa dette. La présence de la signature des diverses parties prenantes est une preuve irréfutable dans la mainlevée de l’hypothèque.  

Dans certains cas, il est possible au débiteur de demander la levée de l’hypothèque sans qu’il ait terminé de solder sa dette.  Ces conditions sont les suivantes :

  • Vente du bien hypothéqué sans total remboursement ;
  • Vente du bien avant la fin de la durée de l’hypothèque ;
  • Rachat de crédit auprès d’un autre organisme financier.

Hypothèque judiciaire et garantie hypothécaire

Une garantie hypothécaire est différente de l’hypothèque judiciaire qui permet au créancier de recourir à la justice. Ceci arrive lorsqu’il n’est pas rassuré que le débiteur puisse solder l’emprunt. L’hypothèque judiciaire est provisoire avant d’être définitive. Seul le juge est habileté à convertir la garantie provisoire en garantie définitive. Dans le second cas, le créancier peut disposer du bien en le vendant pour récupérer ses fonds.

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