L’union maritale est un engagement entre deux partenaires qui peuvent être de différentes nationalités. De nombreuses raisons peuvent aboutir à un tel mariage mais d’autres peuvent conduire à son annulation définitive. Cette dernière est une réalité indéniable du mariage entre un français et un étranger. Elle est assez fréquente et il est donc nécessaire de prendre une longueur d’avance sur les conditions de sa survenue.
Aperçu sur l’annulation du mariage entre un français et un étranger
Une union annulée est différente d’un divorce. Elle consiste en une invalidité du mariage, à sa totale dissolution. C’est donc une manière de n’accorder aucune existence antérieure à l’union après son annulation. Par conséquent, les époux redeviennent de simples partenaires n’ayant jamais eu d’engagement marital. Ce qui amène les époux à ne pouvoir rien revendiquer comme dans le cas d’un divorce.
Seul l’enfant issu d’une telle union reste intouchable dans cette histoire. L’annulation d’une union entre un étranger et un français peut être demandée par l’un des conjoints ou par le ministère public. Ce dernier intervient généralement lorsque l’enfant issu de l’union a ses intérêts lésés.
Raisons qui justifient une union annulée
La dissolution totale d’un mariage entre étranger et français est monnaie courante en France. En effet, sur 1210 unions, 737 ont connu une annulation en 2004 selon les données juridiques françaises. Deux catégories de raisons contribuent à la nullité d’une union. Ceci donne naissance à des raisons de nullité dites relatives et des raisons de nullité dites absolues.
Causes relatives d’une annulation d’union
Dans le présent cas, il s’agit de toutes les causes qui ont trait à la violence, à un consentement forcé ou au choix du conjoint. Les qualités du conjoint peuvent être remises en cause et faire partir des motifs d’annulation. La pression morale ou physique est aussi une raison relative.
Causes absolues d’une annulation d’union
Lorsque l’un des époux n’a pas atteint sa majorité et n’a pas obtenu l’autorisation de ses parents, le mariage doit être annulé. Il en est de même en cas de bigamie ou de la présence d’un lien de parenté entre les partenaires. L’incompétence de l’officier d’état civil ayant célébré l’union rend invalide le mariage. Il faut aussi noter la non-participation d’un époux à la célébration et l’absence de vraies intentions matrimoniales. Dans ce dernier cas, le mariage est qualifié de blanc ou gris (union pour obtention de nationalité française par exemple).
Conséquences de l’annulation
A la suite de l’annulation d’un mariage, les époux n’ont aucun engagement l’un envers l’autre. Les droits qu’ils ont contractés lors du mariage ne comptent désormais plus. Par conséquent, il n’aura plus de pension de réversion, de droit de succession, de port du nom marital, etc.
Les partenaires deviennent complètement libres de toutes formes d’engagement. L’enfant d’une union pareille doit bénéficier de l’autorité de ses parents et une pension alimentaire doit être versée selon les décisions du juge. Son éducation, ses besoins doivent être assurés jusqu’à sa majorité et plus selon qu’il devient ou non vite indépendant.
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